CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

SOCIETE MERIBEL ALPINA 

SAS au capital de 3 287 169,01 €

RCS de Chambéry n° 075 520 064

Siège social : Lieudit Les Allues - 73 550 MERIBEL LES ALLUES

Adresse postale : 350 Route de Mottaret - 73 550 MERIBEL

N° TVA Intracommunautaire : FR 20 075 520 064

N° Tel : +33(0)4.79.08.65.32

Courriel : contact@meribel-alpina.com

Exploitant le domaine skiable de MERIBEL ALPINA,

Assurée en responsabilité civile professionnelle, dans les conditions prévues par l’article L220-1 du Code des assurances, auprèsd’Allianz IARD Entreprise - 1, cours Michelet- CS 30051 - 92076 Paris La Défense.

Ci-après dénommée l’« Exploitant ».

Article 1. GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des titres de transport sur remontées mécaniques (ci-après dénommé(s) le(s) « Titre(s) ») vendus par l’Exploitant et donnant accès aux domaines skiables de Vallée de Méribel (espace relié avec le domaine skiable de Méribel-Mottaret) ou des Trois Vallées (espace relié avec les domaines skiables de Courchevel, Méribel-Mottaret, Val Thorens-Orelle et Les Menuires).

Les présentes conditions générales sont applicables à compter du 17 novembre 2017 et valables exclusivement sur la saison d’hiver. Les conditions de vente de Titres valables sur la saison d’été sont définies dans un document séparé.

Si une disposition des présentes venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur des remontées mécaniques et pour les sociétés ayant leur siège social en France.

L’acquisition d’un Titre implique la connaissance et l’acceptation par la personne (ci-après dénommée(s) le(s) « Client(s) ») de l’intégralité des présentes conditions générales, sans préjudice des voies de recours habituelles.

Il appartient au Client de s’informer sur les catégories de Titres et les tarifs proposés et de sélectionner le plus adapté. L’Exploitant ne peut être tenu pour responsable du choix du Client.

Le Titre est délivré sur un support mentionnant son numéro dit « numéro de Keycard ». Le Titre est composé d’un support sur lequel est encodé un titre de transport, et d’un justificatif de vente. La durée d’un Titre s’entend en « jours consécutifs ».

L’Exploitant propose également au Client un contrat d’assurance « Carré Neige » en complément de l’achat du Titre. Ce contrat est soumis aux conditions d’assurance mises à disposition dans les points de vente ou consultables et téléchargeables soit directement sur le site www.carreneige.com soit à partir du lien hypertexte figurant sur le Site Internet de l’Exploitant (www.skipass-meribel.com).

ATTENTION : 

Chaque émission de Titre donne lieu à la remise d’un justificatif de vente sur lequel figurent le domaine et la catégorie (adulte, enfant, etc.) du titre de transport, sa date limite de validité, son numéro de Keycard et l’assurance éventuellement souscrite.
Ce justificatif de vente doit impérativement être conservé par le Client, lequel doit être en mesure de le présenter à l’Exploitant en cas de contrôle ainsi qu’à l’appui de toute demande (ex : secours, perte ou vol du Titre, polyvalence, réclamation).

ARTICLE 2. LES SUPPORTS DES TITRES

2.1. Le support à usage unique

Il s’agit d’une carte jetable, donc non réutilisable. Cette carte, incorporant une puce sur laquelle est encodé le Titre donnant accès à l’un des domaines skiables visés ci-avant, est délivrée gratuitement par l’Exploitant lors de la commande de Titres (sauf pour les Titres gratuits et les Titres saison) exclusivement dans les points de vente physiques de l’Exploitant.

2.2. Le support rechargeable

Il s’agit d’une carte rechargeable et réutilisable une ou plusieurs fois. Elle est garantie durant trois (3) saisons d’hiver. Cette carte incorpore une puce sur laquelle est encodé ou chargé le Titre donnant accès à l’un des domaines skiables visés ci-avant.

Elle est délivrée gratuitement par l’exploitant lors d’un achat en point de vente d’un Titre saison, et lors d’une commande par Internet sur www.skipass-meribel.com quel que soit le type de Titre commandé.

Elle est vendue au prix de trois euros toutes taxes comprises (3€ TTC) par l’Exploitant auprès des points de vente uniquement pour les Titres gratuits.

Aucun nouveau titre de transport ne peut être enregistré tant que le titre de transport initialement encodé sur le support n’est pas épuisé. A défaut, le titre de transport initial serait irrémédiablement annulé, sans que le Client ne puisse prétendre à un quelconque dédommagement. Seul l’enregistrement d’une extension du domaine reste toujours possible.

ARTICLE 3. LA PHOTOGRAPHIE DU CLIENT

La vente de tout Titre de type « saison » ainsi que la délivrance de Titres « gratuits » et de certains Titres à tarifs préférentiels, est subordonnée à la remise ou à la prise d’une photographie d’identité récente, de face, sans lunettes de soleil ni couvre-chef du Client.

Cette photographie sera conservée par l’Exploitant dans son système informatique de billetterie, pour faciliter les éventuels rechargements ou rééditions du Titre, sauf opposition de la part du Client (Cf. infra « Protection des données à caractère personnel »).

ARTICLE 4. TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT 

4.1. Tarifs

Les tarifs publics des titres de transport, du support rechargeable et de l’assurance Carré Neige sont affichés aux points de vente de l’Exploitant et sur le site Internet www.skipass-meribel.com. Des guides tarifaires sont également disponibles dans ces points de vente ainsi que dans les Offices de tourisme.

Ces tarifs sont exprimés en euros et toutes taxes comprises : ils sont établis sur la base des taxes en vigueur et sont susceptibles d’être modifiés en cas de variation des taxes applicables.

Des réductions ou des gratuités sont proposées à différentes catégories de personnes selon les conditions affichées dans les points de vente ou sur le site Internet. Dans les points de vente, les réductions ou gratuités sont accordées sur présentation au moment de l’achat, des pièces officielles justifiant les avantages tarifaires. Aucune photocopie de justificatifs ne sera acceptée. Aucune réduction ou gratuité ne sera accordée après l’achat.

Dans tous les cas, la détermination de l’âge du Client à prendre en compte est celui au jour de début de validité du Titre à délivrer.

4.2. Modalités de paiement

Toute délivrance d’un Titre donne lieu à paiement du tarif correspondant.

Ces règlements sont effectués en devises euros, soit par chèque tiré sur un compte bancaire ouvert en France émis à l’ordre de l’Exploitant, soit en espèces dans la limite des plafonds réglementaires (cf. articles L112-6 et D112-3 du Code monétaire et financier), soit par carte bancaire acceptée par l’Exploitant (CB, American Express, Visa, Mastercard) soit par chèques-vacances ANCV.

Pour tout paiement par chèque bancaire, la présentation d’une pièce d’identité est exigée.

Article 5. INTERRUPTION DU FONCTIONNEMENT DES REMONTEES MECANIQUES

Il est tout d’abord rappelé que la vente des Titres « 3 Vallées » pourra être différée en cas d’enneigement insuffisant ou de fermeture des liaisons 3 Vallées. Les Titres « 3 Vallées » ne seront acceptés dans les autres stations que si la liaison à ski est ouverte.

5.1.  Si le Client opte pour un Titre « journée » 

Le Client peut bénéficier de tarifs remisés sur le Titre « journée », qui sont proposés par l’Exploitant en cas de conditions météorologiques et nivologiques défavorables ayant un impact significatif sur les conditions d’ouverture des remontées mécaniques. (= « tarifs « intempéries »)

5.2.  Si le Client opte pour un Titre pluri-journalier (hors Titres « saison » et à journées non consécutives)

Seule une interruption de plus d’une demi-journée et de la totalité des remontées mécaniques ouvertes au cours de la période durant laquelle l’interruption se produit et auxquelles le Titre donne accès, et hors cas de force majeure, peut donner lieu à un dédommagement du préjudice subi par le Client titulaire d’un Titre pluri-journalier (hors Titres « saison » et à journées non consécutives).

Dans ce cas, une fiche de demande de dédommagement est délivrée par le service accueil ou dans les points de vente de l’Exploitant.

Seuls les Titres ayant été acquis et réglés directement par les Clients auprès de l’Exploitant peuvent donner lieu à dédommagement.

Le dédommagement est déterminé en fonction du nombre de jours au cours desquels le Client n’a pu utiliser son Titre, du fait de l’interruption de service : le dernier jour pris en considération étant, en tout état de cause le jour d’expiration de la validité du Titre concerné.

Ce dédommagement peut prendre les formes suivantes, au choix du Client (ce choix est irrévocable et ne pourra être remis en cause pour quelque raison que ce soit) :

1. Prolongation immédiate de la durée de validité du Titre concerné par la remise d’un nouveau Titre (qui commence à courir le lendemain de la date d’expiration du Titre initial, ou du premier jour de reprise du service si elle est postérieure à cette date) ;
2. Obtention d’un avoir à utiliser avant la fin de la deuxième saison d’hiver suivant celle en cours (N+2). Cet avoir est nominatif, personnel et incessible. Cet avoir est d’un montant calculé au prorata du nombre de jours d’interruption des remontées mécaniques.
3. Remboursement différé calculé au prorata du nombre de jours d’interruption des remontées mécaniques. (A titre d’exemple : pour un arrêt de la totalité des remontées mécaniques telles que définies ci-dessus pendant trois (3) jours, un Client titulaire d’un Titre six (6) jours sera remboursé 3/6ème du prix d’achat de son Titre).

Aucun dédommagement ne pourra être accordé avant le jour d’expiration du Titre concerné.

Le Client ne saurait prétendre à une quelconque somme ou prestation excédant le dédommagement choisi.

La demande de dédommagement, accompagnée des pièces justificatives (original du Titre, justificatif de vente et fiche de demande de dédommagement mentionnant le mode de dédommagement désiré), devra être déposée ou adressée, à l’Exploitant, selon les modalités définies à l’article 7 ci-après.

Le dédommagement interviendra au plus tard dans les quatre (4) mois suivant la réception de l’ensemble des pièces afférentes à la demande de dédommagement.

ARTICLE 6. REMBOURSEMENT

Dans les cas où les Titres délivrés ne seraient pas utilisés ni totalement épuisés, ceux-ci ne seront ni remboursés, ni échangés, sauf cas prévu à l’article 5 ci-avant.

Les Titres à journées non consécutives devront être épuisés durant la saison d’hiver en cours. Au-delà, ils ne pourront être utilisés et ce, sans qu’il soit procédé à leur remboursement ni à un report de validité.

Il est possible de couvrir ce type de risque par des assurances spécifiques, couvrant également les frais de secours en cas d’accident sur les pistes de ski ou remontées mécaniques. Tous renseignements à cet effet sont à demander auprès des points de vente.

ARTICLE 7. RECLAMATIONS

Toute réclamation doit être adressée à l’Exploitant dans un délai d’un (1) mois suivant la survenance de l’évènement à l’origine de ladite réclamation, sans préjudice des voies et délais légaux pour recourir à la médiation ou intenter une action en justice dans les conditions définies à l’article 10.

Toute réclamation doit être envoyée à l’adresse suivante :

SOCIETE MERIBEL ALPINA
Service Relations Clientèle
350 Route de Mottaret
73 550 MERIBEL 

ARTICLE 8. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Client n’acquiert aucun droit de propriété ou d’usage et ne pourra utiliser les dénominations, signes, emblèmes, logos, marques, droits d’auteur et autres signes ou autres droits de propriété littéraire, artistique ou industrielle de l’Exploitant.

ARTICLE 9. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les données personnelles collectées ou figurant sur ce site internet font l’objet d’un traitement visant aux finalités suivantes :

-Traiter votre commande. Ce traitement est nécessaire à l’exécution du contrat que vous concluez avec la société Méribel Alpina;
-Créer et gérer votre compte personnel dans lequel vous pouvez mémoriser vos activités (attractions, restaurants,…). Ce traitement est fondé sur votre consentement;
-Traiter votre demande d’inscription au programme propriétaire de Méribel Alpina. Ce traitement est fondé sur votre consentement;
-Vous faire bénéficier des avantages offerts dans le cadre du programme propriétaire de Méribel Alpina (invitations aux soirées, évènements, etc.). Ce traitement est fondé sur votre consentement ;
-Vous envoyer des offres promotionnelles, des lettres d’information et des enquêtes de satisfaction.
Ce traitement est fondé, s'agissant des messages envoyés par Méribel Alpina, sur l'intérêt légitime de cette dernière à développer ses activités (dans le cas ou l'adresse email à laquelle ces messages sont envoyés a été donnée à l'occasion d'une commande) sur votre consentement (si l'adresse email a été donnée sans que la personne ait effectué une commande).
 
Et s'agissant des messages envoyés par Méribel Tourise et les partenaires commerciaux de Méribel Alpina, sur votre consentement;
-Répondre aux demandes de renseignements, commentaires et réclamations que vous nous envoyez. Ce traitement est fondé sur votre consentement ;
-Publier vos avis à propos de la société Méribel Alpina et les produits et services qu’elle propose. Ce traitement est fondé sur votre consentement ;
Le renseignement des champs marqués d’un astérisque est nécessaire pour permettre à Méribel Alpina de créer votre compte personnel ou traiter votre commande. A défaut de renseignement de ces champs, votre compte personnel ne pourra être créé ou votre commande ne pourra être traitée. Le renseignement des autres champs est facultatif.

Le traitement est effectué sous la responsabilité de Méribel Alpina (Société d’Exploitation des remontées mécaniques et du domaine skiable de Méribel), représentée par Joël Peretto, agissant en qualité de directeur général, et dont les coordonnées sont indiquées dans les mentions légales.

Les données collectées sont destinées :

-A la société Méribel Alpina et aux sociétés qui lui sont affiliées (Exemple CDA DL pour les destinations loisirs) ;
-A tous les prestataires dont l’intervention est nécessaire à la réalisation des traitements mentionnés ci-dessus ;
-A Méribel Tourisme et aux partenaires commerciaux de Méribel Alpina si vous y avez consenti.
 

Ces données sont susceptibles d’être transférées vers un pays non membre de l’Union européenne. Vous pouvez obtenir des informations complémentaires sur ces transferts et les garanties qui s’y appliquent auprès de la société Méribel Alpina.

Les données collectées sont conservées pour les durées suivantes :

-Données collectées pour traiter vos commandes de produits et services : pendant cinq ans à compter de leur collecte si le montant de la commande est inférieur à 120 €, pendant dix ans si le montant de la commande est égal ou supérieur à 120 €.
Par exception, le numéro et la date d’expiration de votre carte bancaire sont conservés :
Jusqu’à votre premier jour de ski, à des fins de remboursement du titre ;
Pour les abonnements avec tacite reconduction : jusqu’à la résiliation de votre abonnement ;
En tout état de cause pendant 15 mois après la dernière date de débit à des fins de preuve en cas de contestation de la transaction.
Le cryptogramme n’est pas conservé au-delà de la transaction ;

-Données collectées pour créer et gérer votre compte personnel : jusqu’à la suppression de votre compte personnel ;

-Données collectées pour traiter votre demande d’inscription au programme propriétaire de Méribel Alpina : jusqu’à la désinscription en cas d’acceptation de votre demande ; pendant la durée nécessaire au traitement de votre demande en cas de rejet de cette demande ;

-Données collectées pour vous faire bénéficier des avantages offerts dans le cadre du programme propriétaire de Méribel Alpina : jusqu’à votre désinscription au programme ;

-Données collectées pour vous envoyer des lettres d’information, des enquêtes de satisfaction et des offres promotionnelles : pendant trois ans à compter de leur collecte. Au terme de cette période, ces données sont conservées pour une nouvelle période de trois ans si vous acceptez de continuer de recevoir des lettres d’information, des enquêtes de satisfaction et des offres promotionnelles de la part de la société Méribel Alpina;

-Données collectées pour répondre aux demandes de renseignements, commentaires et réclamations que vous nous envoyez : pendant la durée nécessaire au traitement de ces demandes, commentaires et réclamations ;

-Données collectées pour publier vos avis sur les prestations de la société Méribel Alpina pendant deux ans à compter de la publication de ces avis ;

A l’expiration de cette période, les données sont supprimées. Par exception, les données collectées à des fins de prospection commerciale sont conservées pour une nouvelle période de trois ans si vous acceptez de continuer de recevoir des offres commerciales de la part de Méribel Alpina.

Vous disposez du droit d’accéder aux données vous concernant, de les faire rectifier ou effacer, de les transférer ou de les faire transférer à un tiers, d’en obtenir la limitation du traitement ou de vous opposer à ce traitement. La société Méribel Alpina se conformera à votre demande sous réserve du respect des obligations légales qui lui incombent.

Vous disposez du droit de retirer à tout moment votre consentement au traitement des données vous concernant. Le retrait de votre consentement n’affecte pas la licéité du traitement effectué avant ce retrait.

Vous pouvez mettre en œuvre ces droits :

-Par courrier postal à : Méribel Alpina, Service de la Protection des Données, 350 Route de Mottaret, 73550 Méribel (Tél. :+33 4 79 08 65 32)

–Email : privacy@meribel-alpina.com

Dans un souci de confidentialité et de protection de vos données personnelles, la société Méribel Alpina doit être en mesure de vérifier votre identité afin de répondre à votre demande. Pour cela, vous devez joindre, à l’appui de toute demande d’exercice des droits mentionnés ci-avant, la photocopie d’un titre d’identité mentionnant votre date et votre lieu de naissance et portant votre signature et ce, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés », de l’article 92 du décret du 20 octobre 2005 pris pour l’application de cette loi, et du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Enfin, vous disposez du droit d’adresser une réclamation à la CNIL si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés. Les coordonnées de la CNIL sont les suivantes : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, France – Tél. : +33 (0)1 53 73 22 22 – Fax : +33 (0)1 53 73 22 00 – Site internet : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.

Nous utilisons des cookies et autres traceurs sur notre site internet. Pour en savoir plus sur leur utilisation et pour les paramétrer, veuillez consulter notre politique relative aux cookies (article 4 ci-dessus).

ARTICLE 10. TRADUCTION-LOI APPLICABLE-REGLEMENT DES LITIGES

Dans le cas où les présentes conditions générales seraient établies en plusieurs langues, il est expressément entendu que la version française des présentes conditions générales est la seule à faire foi. En conséquence et en cas de difficulté d’interprétation/d’application de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales, il conviendra de se référer expressément et exclusivement à la version française.

Les présentes conditions générales sont soumises, tant pour leur interprétation que pour leur mise en œuvre, au droit français.

Conformément aux dispositions de l’article L 211-3 du Code de la consommation, en cas de survenance d’un différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions, le consommateur peut recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des litiges. Le consommateur est informé de la possibilité de recourir à une procédure de médiation auprès du Médiateur du Tourisme et du Voyage (MTV Médiation Tourisme Voyage, BP 80 303, 75 823 Paris Cedex 17) selon les modalités fixées sur le site www.mtv.travel et dans un délai maximal d’un (1) an à compter de la réclamation écrite formulée auprès de l’Exploitant. Il peut également recourir à la plateforme européenne de règlement des litiges, accessible sur internet à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR.

A défaut de règlement amiable, le Client peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (Article R. 631-3 du Code de la consommation).