CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
DE TITRES DE TRANSPORT SUR REMONTÉES MÉCANIQUES
SOCIETE MERIBEL ALPINA
SAS au capital de 3 287 169,01 €
RCS de Chambéry n° 075 520 064
Siège social : Lieudit Les Allues - 73 550 MERIBEL LES ALLUES
Adresse postale : 350, route de Mottaret - 73 550 MERIBEL
N° TVA Intracommunautaire : FR 20 075 520 064
N° Tel : +33(0)4.79.08.65.32
Courriel : contact@meribel-alpina.com
Enregistrée à l’ORIAS en tant que Mandataire d’Intermédiaire en Assurance sous le numéro 17007390 (www.orias.fr),
Assurée en responsabilité civile professionnelle, dans les conditions prévues par l’article L220-1 du Code des assurances, auprès d’Allianz IARD - 1, cours Michelet- CS 30051 - 92076 Paris La Défense Cedex,
Exploitant le domaine skiable de MERIBEL ALPINA,
Ci-après dénommée le « Vendeur ».
CE QUI A CHANGÉ CETTE ANNÉE
Article 2.6. Fermeture du domaine skiable sur décision des pouvoirs publics en raison de la crise sanitaire Covid19
En cas de crise sanitaire avec décision administrative de fermeture du domaine skiable, le Client a la possibilité de demander, sans frais, le remboursement de son Titre.
Le montant du remboursement sera calculé au prorata des jours fermés par décision administrative durant la période de validité de son Titre.
Dans le cas d’un Titre « Saison », la durée prise en compte pour calculer le montant prorata temporis du remboursement commence à compter de la date d’ouverture de la station et s’achève à la date de fermeture initialement prévue. Le remboursement ne pourra être calculé qu’une fois cette date de fermeture atteinte, afin de prendre en compte l’hypothèse d’une éventuelle réouverture du domaine skiable en cours de saison. Sous réserve de disposer d’un dossier complet, le Vendeur dispose alors d’un délai de 30 jours pour procéder au remboursement.
ARTICLE 1. GÉNÉRALITÉS
Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des titres de transport sur remontées mécaniques (ci-après dénommé(s) le(s) « Titre(s) ») vendus par la Société Méribel Alpina et donnant accès aux domaines skiables de Vallée de Méribel (espace relié avec le domaine skiable de Méribel-Mottaret) ou des Trois Vallées (espace relié avec les domaines skiables de Courchevel, Méribel-Mottaret, Val Thorens-Orelle et Les Menuires) et à l’activité ludique et sportive « Mission black forest » (ci-après dénommée l’ « Activité »).
Les présentes conditions générales sont applicables à compter du 12 octobre 2020 et valables exclusivement sur la saison d’hiver.
Les conditions de vente de Titres et Activité(s) valables sur la saison d’été sont définies dans un document séparé.
Les présentes conditions générales sont complétées par les Conditions Générales d’Utilisation des Titres ci-jointes.
Concernant les achats en ligne (Site Internet), elles sont complétées par des Conditions particulières de Vente en ligne affichées sur ledit canal de vente.
Si une disposition des présentes venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur des remontées mécaniques et pour les sociétés ayant leur siège social en France.
L’acquisition d’un Titre et/ou l’achat d’une Activité implique la connaissance et l’acceptation par la personne (ci-après dénommée(s) le(s) « Client(s) ») de l’intégralité des présentes conditions générales, sans préjudice des voies de recours habituelles.
Ces conditions concernent exclusivement les personnes physiques ayant la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.
Il appartient au Client de s’informer sur les catégories de Titres et le cas échéant sur l’Activité, et les tarifs proposés et de sélectionner le plus adapté. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable du choix du Client.
Rappel : Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
ARTICLE 2. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE TITRES DE TRANSPORT SUR REMONTÉES MÉCANIQUES
Article 2.1. Descriptif des Titres
Les présentes conditions générales s’appliquent spécifiquement, sans restriction, ni réserve, à tout achat de Titres vendus par Méribel Alpina :
- Dans les points de vente de la station,
- Sur www.skipass-meribel.com (ci-après le « Site Internet ») ;
- Sur la ou les « Place(s) de marché » visées dans les Conditions particulières de Vente en ligne ;
- Sur les bornes d’achat de rechargement mises à disposition dans certains points de vente.
Sont proposés à la vente et conformément aux guides tarifaires visés à l’article 2.4.1 :
- Des « Titres à jours consécutifs » sur une période datée.
- Des « Titres en heures consécutives » : Le nombre d’heures se décompte sans interruption, de manière consécutive dès le premier passage à la première borne d’une remontée mécanique. Si, à la fermeture des remontées mécaniques, le crédit d’heure n’est pas soldé, celui-ci ne sera ni reporté sur une journée ultérieure ni remboursé ni échangé ;
- Des « Titres non datés » : Les Titres non datés sont valables exclusivement sur la saison d’hiver en cours.
Le Vendeur, en sa qualité de Mandataire d’Intermédiaire en Assurance, propose également au Client un contrat d’assurance « Carré Neige » en complément de l’achat du Titre. Ce contrat est soumis aux conditions d’assurance mises à disposition dans les points de vente ou consultables et téléchargeables soit directement sur le site www.carreneige.com soit à partir du lien hypertexte figurant sur le Site Internet du Vendeur (www.skipass-meribel.com).
ATTENTION :
Chaque émission de Titre donne lieu à la remise d’un justificatif de vente sur lequel figurent le domaine et la catégorie (adulte, enfant, etc.), la date limite de validité, le numéro de Keycard du titre de transport et l’assurance éventuellement souscrite.
Ce justificatif de vente doit impérativement être conservé par le Client, lequel doit être en mesure de le présenter au Vendeur en cas de contrôle ainsi qu’à l’appui de toute demande (ex : secours, perte ou vol du Titre, polyvalence, réclamation).
Article 2.2. Les supports des titres
Le Titre est délivré sur un support mentionnant son numéro dit « numéro de Keycard ». Le Titre est composé d’un support sur lequel est encodé un titre de transport, et d’un justificatif de vente.
Le porteur d’un support ne bénéficie d’aucune réduction sur le prix du titre de transport en cas de rechargement aux points de vente ou en ligne.
Il existe deux types de supports au choix du Client :
2.2.1. Le support à usage unique
Il s’agit d’une carte jetable, donc non réutilisable. Cette carte, incorporant une puce sur laquelle est encodé le Titre donnant accès à l’un des domaines skiables visés ci-avant, est délivrée gratuitement par le Vendeur lors de la commande de Titres.
2.2.2. Le support rechargeable
Il s’agit d’une carte rechargeable et réutilisable une ou plusieurs fois. Elle est garantie durant trois (3) ans. Cette carte incorpore une puce sur laquelle est encodé ou chargé le Titre donnant accès à l’un des domaines skiables visés ci-avant.
Elle est vendue au prix de trois euros toutes taxes comprises (3€ TTC) exclusivement auprès des points de vente physiques du Vendeur. Ce support est non remboursable.
Aucun nouveau titre de transport ne peut être enregistré tant que le titre de transport initialement encodé sur le support n’est pas épuisé. A défaut, le titre de transport initial serait irrémédiablement annulé, sans que le Client ne puisse prétendre à un quelconque dédommagement. Seul l’enregistrement d’une extension « 3 Vallées » reste toujours possible et doit être demandé auprès des points de vente physiques du Vendeur. (cf. conditions affichées en caisse).
Article 2.3. La photographie du client
La vente de tout Titre de type « saison » ainsi que la délivrance de Titres « gratuits » et de certains Titres à tarifs préférentiels tels que mentionnés sur la grille tarifaire, est subordonnée à la remise ou à la prise d’une photographie d’identité récente, de face, sans lunettes de soleil ni couvre-chef du Client.
Cette photographie sera conservée par le Vendeur dans son système informatique de billetterie, pour faciliter les éventuels rechargements ou rééditions du Titre, sous réserve du consentement préalable du Client (Cf. infra « Protection des données à caractère personnel »).
Il est précisé que le télésiège des Legends est équipé d’un système photographiant le Client automatiquement. Le Client pourra, s’il le souhaite, obtenir sa photographie à la borne située au sommet du télésiège des Legends.
La photographie constitue une donnée à caractère personnel au sens de la réglementation, notamment le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Elle est traitée informatiquement de sorte que le Client puisse en disposer après avoir emprunté le télésiège des Legends.
Le traitement est effectué dans les conditions définies à l’article 4.4.
Article 2.4. Tarifs et modalités de paiement
2.4.1. Tarifs
Les tarifs publics des titres de transport, du support rechargeable et de l’assurance Carré Neige sont affichés aux points de vente du Vendeur et sur le site Internet www.skipass-meribel.com. Des guides tarifaires sont également disponibles dans ces points de vente ainsi que dans les Offices de tourisme.
Ces tarifs sont exprimés en euros par personne et toutes taxes comprises : ils sont établis sur la base des taxes en vigueur et sont susceptibles d’être modifiés en cas de variation des taxes applicables.
Des réductions ou des gratuités sont proposées à différentes catégories de personnes selon les conditions affichées dans les points de vente ou sur le site Internet.
Dans les points de vente, les réductions ou gratuités sont accordées sur présentation au moment de l’achat, des pièces officielles justifiant les avantages tarifaires. Aucune photocopie de justificatifs ne sera acceptée. Aucune réduction ou gratuité ne sera accordée après l’achat.
Toutes les réductions sont appliquées sur la base du « tarif adulte solo ou individuel »et sont non cumulables avec toute autre offre ou promotion en cours.
En outre, des offres ou promotions peuvent être proposées en exclusivité et réservées à certains canaux de vente (ex : Site Internet).
Dans tous les cas, la détermination de l’âge du Client à prendre en compte est celui au jour de début de validité du Titre à délivrer.
2.4.2. Modalités de paiement
Toute délivrance d’un Titre donne lieu à paiement du tarif correspondant.
Ces règlements sont effectués en devises euros, soit en espèces dans la limite des plafonds réglementaires (cf. articles L112-6 et D112-3 du Code monétaire et financier), soit par carte bancaire acceptée par le Vendeur (CB, American Express, Visa, Mastercard) soit par chèques-vacances ANCV et Connect (à la caisse principale de la Chaudanne uniquement). Les paiements par chèque ne sont pas acceptés.
Pour tout achat sur le Site Internet, sont acceptés les paiements par carte bancaire et par chèques-vacances Connect exclusivement.
Article 2.5. Interruption du fonctionnement des remontées mécaniques
En cas d’interruption du fonctionnement des remontées mécaniques pour cause de force majeure, les modalités sont définies à l’article 4.2 ci-après.
Si le Client opte pour un Titre pluri-journalier (= à partir du 2 jours, hors Titres « saison »)
Seule une interruption de plus de cinq (5) heures consécutives ET d’au moins 80% des remontées mécaniques auxquelles le Titre donne accès peut donner lieu à un dédommagement du préjudice subi par le Client titulaire d’un Titre « pluri-journalier ».
Dans ce cas, la procédure de demande de dédommagement est délivrée par le service accueil ou dans les points de vente du Vendeur.
Une fois les seuils de déclenchement prévus au 1e § atteints, le dédommagement est déterminé en fonction du nombre de jours au cours desquels le Client n’a pu utiliser son Titre, du fait de l’interruption de service : le dernier jour pris en considération étant, en tout état de cause le jour d’expiration de la validité du Titre concerné.
Ce dédommagement peut prendre les formes suivantes, au choix du Client (ce choix est irrévocable et ne pourra être remis en cause pour quelque raison que ce soit) :
1. Prolongation de la durée de validité du Titre concerné par la remise d’un nouveau Titre de même type et d’une durée égale au nombre de jours dédommageables tel que défini ci-dessus, (qui commence à courir le lendemain de la date d’expiration du Titre initial, ou du premier jour de reprise du service si elle est postérieure à cette date) ;
2. Obtention d’un avoir à utiliser avant la fin de la saison d’hiver suivant celle en cours (N+1). Cet avoir est d’un montant correspondant au calcul détaillé au point 3 ci-après.
3. Remboursement calculé au prorata du nombre de jours d’interruption des remontées mécaniques.
A titre d’exemple : pour un arrêt d’au moins 80% des remontées mécaniques telles que définies ci-dessus pendant trois (3) jours, un Client titulaire d’un Titre six (6) jours sera remboursé 3/6ème du prix d’achat de son Titre.
Aucun dédommagement ne pourra être accordé avant le jour d’expiration du Titre concerné.
Le Client ne saurait prétendre à une quelconque somme ou prestation excédant le dédommagement choisi.
La demande de dédommagement, accompagnée des pièces justificatives (original ou scan du Titre, justificatif de vente et demande de dédommagement mentionnant le mode de dédommagement désiré), devra être déposée ou adressée, au Vendeur, selon les modalités définies à l’article 4.1 ci-après.
Le dédommagement interviendra au plus tard dans les deux (2) mois suivant la réception de l’ensemble des pièces afférentes à la demande de dédommagement.
NB : Seuls les Titres ayant été acquis et réglés directement par le Client auprès du Vendeur peuvent donner lieu à dédommagement. A défaut, il convient de se reporter aux conditions générales de vente de l’entité ayant procédé à la vente du Titre.
Article 2.6. Fermeture du domaine skiable sur décision des pouvoirs publics en raison de la crise sanitaire Covid19
En cas de crise sanitaire avec décision administrative de fermeture du domaine skiable, le Client a la possibilité de demander, sans frais, le remboursement de son Titre.
Le montant du remboursement sera calculé au prorata des jours fermés par décision administrative durant la période de validité de son Titre.
Dans le cas d’un Titre « Saison », la durée prise en compte pour calculer le montant prorata temporis du remboursement commence à compter de la date d’ouverture de la station et s’achève à la date de fermeture initialement prévue. Le remboursement ne pourra être calculé qu’une fois cette date de fermeture atteinte, afin de prendre en compte l’hypothèse d’une éventuelle réouverture du domaine skiable en cours de saison. Sous réserve de disposer d’un dossier complet, le Vendeur dispose alors d’un délai de 30 jours pour procéder au remboursement.
Article 2.7. Remboursement
Dans tous les cas où les Titres délivrés ne seraient pas utilisés ni totalement épuisés, hors hypothèses visées aux articles 2.5, 2.6 et 4.2, ceux-ci ne seront ni remboursés, ni échangés.
Dans tous les autres cas où les Titres délivrés ne seraient pas utilisés ni totalement épuisés, ceux-ci ne seront ni remboursés, ni échangés.
ARTICLE 3. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE L’ACTIVITE
Article 3.1. Descriptif de l’Activité « Mission black forest »
L’Activité « Mission black forest » est une activité de piste de luge thématisée.
Le port du casque et des gants est obligatoire.
Les luges et les casques sont fournies par le Vendeur et à retirer au départ de la télécabine de Tougnète.
Les caractéristiques principales de l’Activité et ses horaires et jours d’ouverture sont présentées dans les guides tarifaires disponibles dans les points de vente du Vendeur, sur le Site internet du Vendeur, et dans les Offices de tourisme.
Elle est vendue sur place au point de vente de la télécabine de Tougnète et de la Chaudanne.
L’achat de l’Activité par le Client donne lieu à remise d’un justificatif de vente.
Article 3.2. Supports
L’Activité est délivrée sur un support jetable gratuit, ou sur un Support rechargeable défini à l’article 2.2. Le Client détendeur d’un tel Support rechargeable peut charger cette Activité directement sur ledit Support.
Les Supports en bon état de fonctionnement peuvent être rechargés directement au point de vente de l’Activité.
Il est précisé que si l’Activité est délivrée sur le Support rechargeable visé à l’article 2.2, les procédures applicables en cas de défectuosité, de perte ou de vol, sont celles prévues aux articles 3 « Défectuosité des Supports » et 4 « Perte ou vol des Supports » des CGU de Titres.
Article 3.3. Tarifs et modalités de paiement
Article 3.3.1. Tarifs
L’Activité est fournie aux tarifs en vigueur dans les guides tarifaires disponibles dans les points de vente et sur le Site internet du Vendeur. Les prix sont exprimés en euro, toute taxe comprise (TTC).
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Article 3.3.2. Modalités de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture de l’Activité et le cas échéant lors de la passation de commande (ex : en cas d’achat de plusieurs passages de luge en une seule fois).
Il est précisé que la vente de l’Activité donne lieu à la remise d’un justificatif de vente.
Ces règlements sont effectués en devises euros, soit en espèces dans la limite des plafonds réglementaires (cf. articles L112-6 et D112-3 du Code monétaire et financier), soit par carte bancaire acceptée par le Vendeur.
Le règlement par chèque bancaire n’est pas accepté.
Article 3.4. Remboursement
En cas d’achat de plusieurs passages de luge datés de l’Activité « Mission black forest », les passages qui ne seraient pas utilisés, ni totalement épuisés par le Client, seront perdus et ne seront ni remboursés, ni échangés.
L’Activité ne pourra donner lieu à remboursement qu’en cas d’annulation de l’Activité par le Vendeur.
Dans ce cas, le Client sera informé de l’annulation par le Vendeur et de sa possibilité de bénéficier de l’Activité à une date ultérieure durant son séjour et à défaut, de sa possibilité d’en obtenir remboursement.
Le Client devra alors présenter son justificatif de vente au point de vente de la télécabine de Tougnète ou de la Chaudanne.
En cas de remboursement, celui-ci interviendra au plus tard dans les deux (2) mois suivant la date d’accès à l’Activité annulée.
ARTICLE 4. DISPOSITIONS COMMUNES
Article 4.1. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée au Vendeur dans un délai de deux (2) mois suivant la survenance de l’évènement à l’origine de ladite réclamation, sans préjudice des voies et délais légaux pour recourir à la médiation ou intenter une action en justice dans les conditions définies à l’article 4.5.
Toute réclamation doit être envoyée :
- à l’adresse postale : SOCIETE MERIBEL ALPINA
Service Relations Clientèle – 350, route de Mottaret 73 550 MERIBEL
- ou à l’adresse suivante : https://Ticketoski.fr/fr/meribel.
Article 4.2. Force majeure
Tout événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil donnera lieu à la suspension ou à la résolution du contrat dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
Article 4.3. Propriété intellectuelle
Le Client n’acquiert aucun droit de propriété ou d’usage et ne pourra utiliser les dénominations, signes, emblèmes, logos, marques, droits d’auteur et autres signes ou autres droits de propriété littéraire, artistique ou industrielle du Vendeur.
Article 4.4. Protection des données à caractère personnel
Les données personnelles collectées à l’occasion de la vente des Titres et/ou l’achat d’une Activité font l’objet de traitements visant à :
- Traiter la commande. Ce traitement est nécessaire à l’exécution du contrat de vente que le Client conclut avec le Vendeur ;
- Envoyer au Client des offres promotionnelles, des lettres d’information, des invitations à participer à des jeux ou des concours et des enquêtes de satisfaction. Ce traitement est fondé, s’agissant des messages envoyés par le Vendeur, sur l’intérêt légitime de ce dernier à développer ses activités, et s’agissant des messages envoyés par l’Office de tourisme de Méribel, les partenaires commerciaux du Vendeur et les sociétés qui lui sont affiliées (Groupe Compagnie des Alpes), sur le consentement du Client.
- Répondre aux demandes de renseignements, commentaires et réclamations que le Client envoie. Ce traitement est fondé sur le consentement du Client.
La fourniture de l’ensemble des informations qui sont demandées par le Vendeur à l’occasion de la vente des Titres est obligatoire. Le renseignement des autres informations est facultatif.
Les traitements sont effectués sous la responsabilité du Vendeur, représenté par M. Joel PERETTO, agissant en qualité de Directeur Général, et dont les coordonnées sont indiquées en en-tête des présentes CGV.
Les données collectées sont destinées :
- Au Vendeur ;
- A tous les prestataires dont l’intervention est nécessaire à la réalisation des traitements mentionnés ci-dessus ;
- A l’Office de tourisme de Méribel, aux partenaires commerciaux du Vendeur et aux sociétés qui lui sont affiliées (Groupe Compagnie des Alpes) si le Client y a consenti.
Ces données sont susceptibles d’être transférées vers un pays non membre de l’Union Européenne. Le Client peut obtenir des informations complémentaires sur ces transferts et les garanties qui s’y appliquent auprès du Vendeur.
Les données collectées sont conservées pour les durées suivantes :
- Données collectées pour traiter les commandes de produits et services :
o Si la commande est effectuée en caisse, pendant cinq ans à compter de la collecte des données ;
o Si la commande est effectuée par voie électronique, pendant cinq ans à compter de la collecte des données si le montant de la commande est inférieur à 120 €, pendant dix ans si le montant de la commande est égal ou supérieur à 120 €.
Par exception, le numéro et la date d’expiration de la carte bancaire du Client sont conservés en tout état de cause pendant 15 mois après la dernière date de débit à des fins de preuve en cas de contestation de la transaction réalisée à distance. Le cryptogramme n’est pas conservé au-delà de la transaction.
Par exception également, les photographies recueillies dans le cadre de l’achat d’un Titre avec photographie sont conservées pendant trois ans à compter de leur collecte, afin de faciliter la réédition du Titre d’une saison à l’autre, sous réserve que le Client y ait préalablement consenti ;
- Données collectées pour envoyer au Client des lettres d’information, des enquêtes de satisfaction et des offres promotionnelles : pendant trois ans à compter de leur collecte. Au terme de cette période, ces données sont conservées pour une nouvelle période de trois ans si le Client accepte de continuer de recevoir des lettres d’information, des enquêtes de satisfaction et des offres promotionnelles de la part du Vendeur ;
- Données collectées pour répondre aux demandes de renseignements, commentaires et réclamations que le Client envoie : pendant la durée nécessaire au traitement de ces demandes, commentaires et réclamations.
Afin de préserver la confidentialité et la sécurité des données personnelles et notamment de les protéger contre la destruction illicite ou accidentelle, la perte ou l’altération accidentelle, ou encore la divulgation ou l’accès non autorisé, le Vendeur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées, conformément aux dispositions légales applicables. A cette fin, celui-ci a mis en place des mesures techniques (telles que des pare-feux) et des mesures organisationnelles (telles qu’un système d’identifiant/de mot de passe, des moyens de protection physique, etc.).
Le Client dispose du droit d’accéder aux données le concernant, de les faire rectifier ou effacer, de les transférer ou de les faire transférer à un tiers, d’en obtenir la limitation du traitement ou de s’opposer à ce traitement. Le Vendeur se conformera à cette demande sous réserve du respect des obligations légales qui lui incombent.
Le Client dispose du droit de retirer à tout moment son consentement au traitement des données le concernant. Le retrait de son consentement n’affecte pas la licéité du traitement effectué avant ce retrait.
Le Client peut mettre en œuvre ces droits en contactant le délégué à la protection des données désigné par le Vendeur :
- Par courrier postal à l’adresse suivante : MERIBEL ALPINA – Service Protection des données personnelles – 350 route de Mottaret 73550 MERIBEL, ou ;
- Par courrier électronique à l’adresse suivante : privacy@meribel-alpina.com.
Dans un souci de confidentialité et de protection des données personnelles, le Vendeur se réserve la faculté de demander au Client un justificatif d’identité avant de répondre à sa demande. Il pourra ainsi lui être demandé de produire la copie d’un titre d’identité mentionnant sa date et son lieu de naissance et portant sa signature.
Enfin, le Client dispose du droit d’adresser une réclamation à la CNIL s’il estime que ses droits ne sont pas respectés. Les coordonnées de la CNIL sont les suivantes : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, France – Tél. : +33 (0)1 53 73 22 22 – Fax : +33 (0)1 53 73 22 00 – Site internet : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.
En application de l’article 90 du décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005, le Client peut recevoir les informations présentées ci-dessus sur un support écrit, après une simple demande orale ou écrite auprès du service susvisé.
Enfin, le Client peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément à l’article L 223-2 du Code de la consommation. (http://www.bloctel.gouv.fr).
Article 4.5 Traduction-loi applicable-règlement des litiges
Dans le cas où les présentes conditions générales seraient établies en plusieurs langues, il est expressément entendu que la version française des présentes conditions générales est la seule à faire foi. En conséquence et en cas de difficulté d’interprétation/d’application de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales, il conviendra de se référer expressément et exclusivement à la version française.
Les présentes conditions générales sont soumises, tant pour leur interprétation que pour leur mise en œuvre, au droit français.
Conformément aux dispositions de l’article L. 211-3 du Code de la consommation, en cas de survenance d’un différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions, le consommateur peut recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des litiges.
Toute réclamation doit être adressée dans les conditions définies à l’article 4.1 des présentes.
A défaut de réponse satisfaisante ou d’absence de réponse dans un délai d’au minimum soixante (60) jours suivant cette réclamation écrite (et dans un délai maximal d’un (1) an à compter de cette réclamation écrite), le Client est informé de la possibilité de recourir à une procédure de médiation auprès du Médiateur du Tourisme et du Voyage (MTV Médiation Tourisme Voyage, BP 80 303, 75 823 Paris Cedex 17) selon les modalités fixées sur le site www.mtv.travel.
L’avis rendu par le Médiateur du Tourisme et du Voyage ne s’impose pas aux parties au contrat.
Par ailleurs, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
A défaut de règlement amiable, le Client peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (Article R. 631-3 du Code de la consommation).
