CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

SOCIETE MERIBEL ALPINA 

SAS au capital de 3 287 169,01 €

RCS de Chambéry n° 075 520 064

Siège social : Lieudit Les Allues - 73 550 MERIBEL LES ALLUES

Adresse postale : 350, route de Mottaret - 73 550 MERIBEL

N° TVA Intracommunautaire : FR 20 075 520 064

N° Tel : +33(0)4.79.08.65.32

Courriel : contact@meribel-alpina.com

Enregistrée à l’ORIAS en tant que Mandataire d’Intermédiaire en Assurance sous le numéro 17007390 (www.orias.fr).

Assurée en responsabilité civile professionnelle, dans les conditions prévues par l’article L220-1 du Code des assurances, auprès d’Allianz IARD - 1, cours Michelet- CS 30051 - 92076 Paris La Défense Cedex, Exploitant le domaine skiable de MERIBEL ALPINA,

Ci-après dénommée le « Vendeur ».

Article 1. GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des titres de transport sur remontées mécaniques (ci-après dénommé(s) le(s) « Titre(s) ») vendus par la Société Méribel Alpina et donnant accès aux domaines skiables de Vallée de Méribel (espace relié avec le domaine skiable de Méribel-Mottaret) ou des Trois Vallées (espace relié avec les domaines skiables de Courchevel, Méribel-Mottaret, Val Thorens-Orelle et Les Menuires) et à l’activité ludique et sportive « Mission black forest » (ci-après dénommées l’ « Activité »).

Les présentes conditions générales sont applicables à compter du 26 septembre 2019 et valables exclusivement sur la saison d’hiver. Les conditions de vente de Titres et Activité(s) valables sur la saison d’été sont définies dans un document séparé. Les présentes conditions générales sont complétées par les Conditions Générales d’Utilisation des Titres ci-jointes. Concernant les achats en ligne (Site Internet), elles sont complétées par des Conditions particulières de Vente en ligne affichées sur ledit canal de vente.

Si une disposition des présentes venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur des remontées mécaniques et pour les sociétés ayant leur siège social en France./p>

L’acquisition d’un Titre et/ou l’achat d’une Activité implique la connaissance et l’acceptation par la personne (ci-après dénommée(s) le(s) « Client(s) ») de l’intégralité des présentes conditions générales, sans préjudice des voies de recours habituelles. Ces conditions concernent exclusivement les personnes physiques ayant la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.

Il appartient au Client de s’informer sur les catégories de Titres et le cas échéant sur l’Activité, et les tarifs proposés et de sélectionner le plus adapté. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable du choix du Client.

Rappel : Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

ARTICLE 2. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE TITRES DE TRANSPORT SUR REMONTÉES MÉCANIQUES

Article 2.1. Descriptif des Titres

La durée d’un Titre exprimée en jours s’entend en « jours consécutifs » sur une période datée.

Peuvent également être proposés à la vente des « Titres en heures consécutives » : Le nombre d’heures se décompte sans interruption, de manière consécutive dès le premier passage à la première borne d’une remontée mécanique. Si, à la fermeture des remontées mécaniques, le crédit d’heure n’est pas soldé, celui-ci ne sera ni reporté sur une journée ultérieure ni remboursé ni échangé.

Le Vendeur, en sa qualité de Mandataire d’Intermédiaire en Assurance, propose également au Client un contrat d’assurance « Carré Neige » en complément de l’achat du Titre. Ce contrat est soumis aux conditions d’assurance mises à disposition dans les points de vente ou consultables et téléchargeables soit directement sur le site www.carreneige.com soit à partir du lien hypertexte figurant sur le Site Internet du Vendeur (www.skipass-meribel.com).

ATTENTION : Chaque émission de Titre donne lieu à la remise d’un justificatif de vente sur lequel figurent le domaine et la catégorie (adulte, enfant, etc.), la date limite de validité, le numéro de Keycard du titre de transport et l’assurance éventuellement souscrite. Ce justificatif de vente doit impérativement être conservé par le Client, lequel doit être en mesure de le présenter au Vendeur en cas de contrôle ainsi qu’à l’appui de toute demande (ex : secours, perte ou vol du Titre, polyvalence, réclamation).

Article 2.2. Les supports des titres

Le Titre est délivré sur un support mentionnant son numéro dit « numéro de Keycard ». Le Titre est composé d’un support sur lequel est encodé un titre de transport, et d’un justificatif de vente.

Le porteur d’un support ne bénéficie d’aucune réduction sur le prix du titre de transport en cas de rechargement aux points de vente ou en ligne.

Il existe deux types de supports au choix du Client :

2.2.1. Le support à usage unique

Il s’agit d’une carte jetable, donc non réutilisable. Cette carte, incorporant une puce sur laquelle est encodé le Titre donnant accès à l’un des domaines skiables visés ci-avant, est délivrée gratuitement par le Vendeur lors de la commande de Titres.

2.2.2. Le support rechargeable

Il s’agit d’une carte rechargeable et réutilisable une ou plusieurs fois. Elle est garantie durant trois (3) ans. Cette carte incorpore une puce sur laquelle est encodé ou chargé le Titre donnant accès à l’un des domaines skiables visés ci-avant.

Elle est vendue au prix de trois euros toutes taxes comprises (3€ TTC) exclusivement auprès des points de vente physiques du Vendeur. Ce support est non remboursable. Aucun nouveau titre de transport ne peut être enregistré tant que le titre de transport initialement encodé sur le support n’est pas épuisé. A défaut, le titre de transport initial serait irrémédiablement annulé, sans que le Client ne puisse prétendre à un quelconque dédommagement. Seul l’enregistrement d’une extension « 3 Vallées » reste toujours possible et doit être demandé auprès des points de vente physiques du Vendeur. (cf. conditions affichées en caisse).

Article 2.3. La photographie du client

La vente de tout Titre de type « saison » ainsi que la délivrance de Titres « gratuits » et de certains Titres à tarifs préférentiels tels que mentionnés sur la grille tarifaire, est subordonnée à la remise ou à la prise d’une photographie d’identité récente, de face, sans lunettes de soleil ni couvre-chef du Client. Cette photographie sera conservée par le Vendeur dans son système informatique de billetterie, pour faciliter les éventuels rechargements ou rééditions du Titre, sous réserve de l’accord préalable du Client (Cf. infra « Protection des données à caractère personnel »).

Il est précisé que le télésiège des Legends est équipé d’un système photographiant le Client automatiquement. Le Client pourra, s’il le souhaite, obtenir sa photographie à la borne située au sommet du télésiège des Legends.

La photographie constitue une donnée à caractère personnel au sens de la réglementation, notamment le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Elle est traitée informatiquement de sorte que le Client puisse en disposer après avoir emprunté le télésiège des Legends. Le traitement est effectué dans les conditions définies à l’article 4.3.

Article 2.4. Tarifs et modalités de paiement

2.4.1. Tarifs

Les tarifs publics des titres de transport, du support rechargeable et de l’assurance Carré Neige sont affichés aux points de vente du Vendeur et sur le site Internet www.skipass-meribel.com. Des guides tarifaires sont également disponibles dans ces points de vente ainsi que dans les Offices de tourisme.

Ces tarifs sont exprimés en euros par personne et toutes taxes comprises : ils sont établis sur la base des taxes en vigueur et sont susceptibles d’être modifiés en cas de variation des taxes applicables.

Des réductions ou des gratuités sont proposées à différentes catégories de personnes selon les conditions affichées dans les points de vente ou sur le site Internet. Dans les points de vente, les réductions ou gratuités sont accordées sur présentation au moment de l’achat, des pièces officielles justifiant les avantages tarifaires. Aucune photocopie de justificatifs ne sera acceptée. Aucune réduction ou gratuité ne sera accordée après l’achat.

Toutes les réductions sont appliquées sur la base du « tarif adulte solo ou individuel »et sont non cumulables avec toute autre offre ou promotion en cours. En outre, des offres ou promotions peuvent être proposées en exclusivité et réservées à certains canaux de vente (ex : Site Internet). Dans tous les cas, la détermination de l’âge du Client à prendre en compte est celui au jour de début de validité du Titre à délivrer.

2.4.2. Modalités de paiement

Toute délivrance d’un Titre donne lieu à paiement du tarif correspondant.

Ces règlements sont effectués en devises euros, soit par chèque tiré sur un compte bancaire ouvert en France émis à l’ordre du Vendeur, soit en espèces dans la limite des plafonds réglementaires (cf. articles L112-6 et D112-3 du Code monétaire et financier), soit par carte bancaire acceptée par le Vendeur (CB, American Express, Visa, Mastercard) soit par chèques-vacances ANCV.

Pour tout paiement par chèque bancaire, la présentation d’une pièce d’identité au nom du titulaire du chéquier est exigée.

Article 2.5. Interruption du fonctionnement des remontées mécaniques

Si le Client opte pour un Titre pluri-journalier (= à partir du 2 jours, hors Titres « saison »)

Seule une interruption de plus de cinq (5) heures consécutives ET d’au moins 80% des remontées mécaniques auxquelles le Titre donne accès, et hors cas de force majeure, peut donner lieu à un dédommagement du préjudice subi par le Client titulaire d’un Titre « pluri-journalier ».

Dans ce cas, la procédure de demande de dédommagement est délivrée par le service accueil ou dans les points de vente du Vendeur.

Une fois les seuils de déclenchement prévus au 1e § atteints, le dédommagement est déterminé en fonction du nombre de jours au cours desquels le Client n’a pu utiliser son Titre, du fait de l’interruption de service : le dernier jour pris en considération étant, en tout état de cause le jour d’expiration de la validité du Titre concerné.

Ce dédommagement peut prendre les formes suivantes, au choix du Client (ce choix est irrévocable et ne pourra être remis en cause pour quelque raison que ce soit) :

1. Prolongation de la durée de validité du Titre concerné par la remise d’un nouveau Titre de même type et d’une durée égale au nombre de jours dédommageables tel que défini ci-dessus, (qui commence à courir le lendemain de la date d’expiration du Titre initial, ou du premier jour de reprise du service si elle est postérieure à cette date) ;

2. Obtention d’un avoir à utiliser avant la fin de la saison d’hiver suivant celle en cours (N+1). Cet avoir est d’un montant correspondant au calcul détaillé au point 3 ci-après.

3. Remboursement calculé au prorata du nombre de jours d’interruption des remontées mécaniques. A titre d’exemple : pour un arrêt d’au moins 80% des remontées mécaniques telles que définies ci-dessus pendant trois (3) jours, un Client titulaire d’un Titre six (6) jours sera remboursé 3/6ème du prix d’achat de son Titre.

Aucun dédommagement ne pourra être accordé avant le jour d’expiration du Titre concerné. Le Client ne saurait prétendre à une quelconque somme ou prestation excédant le dédommagement choisi.

La demande de dédommagement, accompagnée des pièces justificatives (original ou scan du Titre, justificatif de vente et demande de dédommagement mentionnant le mode de dédommagement désiré), devra être déposée ou adressée, au Vendeur, selon les modalités définies à l’article 4.1 ci-après. Le dédommagement interviendra au plus tard dans les deux (2) mois suivant la réception de l’ensemble des pièces afférentes à la demande de dédommagement.

NB : Seuls les Titres ayant été acquis et réglés directement par le Client auprès du Vendeur peuvent donner lieu à dédommagement. A défaut, il convient de se reporter aux conditions générales de vente de l’entité ayant procédé à la vente du Titre.

Article 2.6. Remboursement

Dans les cas où les Titres délivrés ne seraient pas utilisés ni totalement épuisés, ceux-ci ne seront ni remboursés, ni échangés, sauf cas prévu à l’article 2.5 ci-avant. Il est possible de couvrir ce type de risque par des assurances spécifiques, couvrant également les frais de secours en cas d’accident sur les pistes de ski ou remontées mécaniques. Tous renseignements à cet effet sont à demander auprès des points de vente.

ARTICLE 3. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE L’ACTIVITE

Article 3.1. Descriptif de l’Activité « Mission black forest »

L’Activité « Mission black forest » est une activité de piste de luge thématisée. Le port du casque et des gants est obligatoire. Les luges et les casques sont fournies par le Vendeur et à retirer au départ de la télécabine de Tougnète. Les caractéristiques principales de l’Activité et ses horaires et jours d’ouverture sont présentées dans les guides tarifaires disponibles dans les points de vente du Vendeur, sur le Site internet du Vendeur, et dans les Offices de tourisme. Elle est vendue sur place au point de vente de la télécabine de Tougnète et de la Chaudanne. NB : Le Client est tenu de respecter les règles de sécurité affichées au niveau cette Activité, les pictogrammes les complétant, les règlements, ainsi que toutes consignes de sécurité données par le personnel du Vendeur, sous peine de sanction. Il en est de même des arrêtés municipaux affichés en mairie et au niveau de l’Activité.

Article 3.2. Supports

L’Activité est délivrée sur un support jetable gratuit, ou sur un Support rechargeable défini à l’article 2.2. Le Client détendeur d’un tel Support rechargeable peut charger cette Activité directement sur ledit Support. Les Supports en bon état de fonctionnement peuvent être rechargés directement au point de vente de l’Activité. Il est précisé que si l’Activité est délivrée sur le Support rechargeable visé à l’article 2.2, les procédures applicables en cas de défectuosité, de perte ou de vol, sont celles prévues aux articles 3 « Défectuosité des Supports » et 4 « Perte ou vol des Supports » des CGU de Titres.

Article 3.3. Tarifs et modalités de paiement

3.3.1. Tarifs

L’Activité est fournie aux tarifs en vigueur dans les guides tarifaires disponibles dans les points de vente et sur le Site internet du Vendeur. Les prix sont exprimés en euro, toute taxe comprise (TTC). Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

3.3.2. Modalités de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture de l’Activité et le cas échéant lors de la passation de commande (ex : en cas d’achat de plusieurs passages de luge en une seule fois). Il est précisé que la vente de l’Activité donne lieu à la remise d’un justificatif de vente. Ces règlements sont effectués en devises euros, soit par chèque tiré sur un compte bancaire ouvert en France émis à l’ordre du Vendeur, soit en espèces dans la limite des plafonds réglementaires (cf. articles L112-6 et D112-3 du Code monétaire et financier), soit par carte bancaire acceptée par le Vendeur soit par chèques-vacances ANCV. Pour tout paiement par chèque bancaire, la présentation d’une pièce d’identité au nom du titulaire du chéquier est exigée.

Article 3.4. Remboursement

En cas d’achat de plusieurs passages de luge datés de l’Activité « Mission black forest », les passages qui ne seraient pas utilisés, ni totalement épuisés par le Client, seront perdus et ne seront ni remboursés, ni échangés. L’Activité ne pourra donner lieu à remboursement qu’en cas :

- d’annulation de l’Activité au regard des conditions nivo-météorologiques défavorables ;

- d’annulation de l’Activité pour cause de fermeture de la télécabine de Tougnète.

Dans ce cas, le Client sera informé de l’annulation par le Vendeur et de sa possibilité de bénéficier de l’Activité à une date ultérieure durant son séjour et à défaut, de sa possibilité d’en obtenir remboursement. Le Client devra alors présenter son justificatif de vente au point de vente de la télécabine de Tougnète ou de la Chaudanne.

En cas de remboursement, celui-ci interviendra au plus tard dans les deux (2) mois suivant la date d’accès à l’Activité annulée.

ARTICLE 4. DISPOSITIONS COMMUNES

Article 4.1. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée au Vendeur dans un délai de deux (2) mois suivant la survenance de l’évènement à l’origine de ladite réclamation, sans préjudice des voies et délais légaux pour recourir à la médiation ou intenter une action en justice dans les conditions définies à l’article 4.4.

Toute réclamation doit être envoyée :

- à l’adresse postale : SOCIETE MERIBEL ALPINA

Service Relations Clientèle – 350, route de Mottaret 73 550 MERIBEL

- ou à l’adresse électronique : contact@meribel-alpina.com.

Article 4.2. Propriété intellectuelle

Le Client n’acquiert aucun droit de propriété ou d’usage et ne pourra utiliser les dénominations, signes, emblèmes, logos, marques, droits d’auteur et autres signes ou autres droits de propriété littéraire, artistique ou industrielle du Vendeur.

Article 4.3. Protection des données à caractère personnel

Les données personnelles collectées à l’occasion de la vente des Titres et/ou l’achat d’une Activité font l’objet de traitements visant à :

- Traiter la commande. Ce traitement est nécessaire à l’exécution du contrat de vente que le Client conclut avec le Vendeur ;

- Photographier le Client. Ce traitement est fondé sur le consentement du Client, exprimé lors de l’achat ou de la délivrance d’un Titre « Saison » et/ou d’un Titre donnant accès au télésiège des Legends ;

- Envoyer au Client des offres promotionnelles, des lettres d’information, des invitations à participer à des jeux ou des concours et des enquêtes de satisfaction. Ce traitement est fondé, s’agissant des messages envoyés par le Vendeur, sur l’intérêt légitime de ce dernier à développer ses activités, et s’agissant des messages envoyés par l’Office de tourisme de Méribel, les partenaires commerciaux du Vendeur et les sociétés qui lui sont affiliées (Groupe Compagnie des Alpes), sur le consentement du Client.

- Répondre aux demandes de renseignements, commentaires et réclamations que le Client envoie. Ce traitement est fondé sur le consentement du Client.

L’ensemble des informations qui sont demandées par le Vendeur à l’occasion de la vente des Titres est obligatoire. Le renseignement des autres informations est facultatif. Le traitement est effectué sous la responsabilité du Vendeur, représentée par M. Joel PERETTO, agissant en qualité de Directeur Général, et dont les coordonnées sont indiquées en en-tête des présentes CGV.

Les données collectées sont destinées :

- Au Vendeur ;

- A tous les prestataires dont l’intervention est nécessaire à la réalisation des traitements mentionnés ci-dessus ;
- A l’Office de tourisme de Méribel, aux partenaires commerciaux du Vendeur et aux sociétés qui lui sont affiliées (Groupe Compagnie des Alpes) si le Client y a consenti.

Ces données sont susceptibles d’être transférées vers un pays non membre de l’Union Européenne. Le Client peut obtenir des informations complémentaires sur ces transferts et les garanties qui s’y appliquent auprès du Vendeur.

Les données collectées sont conservées pour les durées suivantes :

- Données collectées pour traiter les commandes de produits et services : pendant cinq ans à compter de leur collecte si le montant de la commande est inférieur à 120 €, pendant dix ans si le montant de la commande conclue par voie électronique est égal ou supérieur à 120 €.

Par exception, le numéro et la date d’expiration de votre carte bancaire sont conservés : 

• Jusqu’à votre premier jour de ski, à des fins de remboursement du titre - sauf pour les abonnements avec tacite reconduction > jusqu'à la fin de la saison en cours ;

• Pour les abonnements avec tacite reconduction : jusqu’à la résiliation de votre abonnement ;
• Pendant 3 ans à compter de leur collecte, afin de faciliter les achats ultérieurs d’une saison à l’autre, sous réserve que le Client y ait préalablement consenti ;
• En tout état de cause pendant 15 mois après la dernière date de débit à des fins de preuve en cas de contestation de la transaction réalisée à distance.

Le cryptogramme n’est pas conservé au-delà de la transaction ;

- Photographies recueillies dans le cadre de l’achat d’un Titre avec photographie : pendant trois ans à compter de leur collecte, afin de faciliter la réédition du Titre d’une saison à l’autre, sous réserve que le Client y ait préalablement consenti ;

- Photographies prises sur le télésiège des Legends : pendant une durée raisonnable de l’ordre de quelques heures et, en tout état de cause, au maximum jusqu’à la fin de la journée sur la borne concernée. Au terme de cette période, la photographie est conservée pour une nouvelle période de quatre semaines, si le Client accepte de renseigner son e-mail à la borne du télésiège des Legends afin de pouvoir télécharger la photographie via l’envoi d’un lien ;

- Données collectées pour envoyer au Client des lettres d’information, des enquêtes de satisfaction et des offres promotionnelles : pendant trois ans à compter de leur collecte. Au terme de cette période, ces données sont conservées pour une nouvelle période de trois ans si le Client accepte de continuer de recevoir des lettres d’information, des enquêtes de satisfaction et des offres promotionnelles de la part du Vendeur ;

- Données collectées pour répondre aux demandes de renseignements, commentaires et réclamations que le Client envoie : pendant la durée nécessaire au traitement de ces demandes, commentaires et réclamations.

Afin de préserver la confidentialité et la sécurité des données personnelles et notamment de les protéger contre la destruction illicite ou accidentelle, la perte ou l’altération accidentelle, ou encore la divulgation ou l’accès non autorisé, le Vendeur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées, conformément aux dispositions légales applicables. A cette fin, celui-ci a mis en place des mesures techniques (telles que des pare-feux) et des mesures organisationnelles (telles qu’un système d’identifiant/de mot de passe, des moyens de protection physique, etc…).

Le Client dispose du droit d’accéder aux données le concernant, de les faire rectifier ou effacer, de les transférer ou de les faire transférer à un tiers, d’en obtenir la limitation du traitement ou de s’opposer à ce traitement. Le Vendeur se conformera à cette demande sous réserve du respect des obligations légales qui lui incombent. Le Client dispose du droit de retirer à tout moment son consentement au traitement des données le concernant. Le retrait de son consentement n’affecte pas la licéité du traitement effectué avant ce retrait.

Le Client peut mettre en œuvre ces droits :

- Par courrier postal à l’adresse suivante : MERIBEL ALPINA – Service Protection des données personnelles – 350 route de Mottaret 73550 MERIBEL, ou ;
- Par courrier électronique à l’adresse suivante : privacy@meribel-alpina.com.

Dans un souci de confidentialité et de protection des données personnelles, le Vendeur doit être en mesure de vérifier l’identité du Client afin de répondre à sa demande. Pour cela, le Client doit joindre, à l’appui de toute demande d’exercice des droits mentionnés ci-avant, la photocopie d’un titre d’identité mentionnant sa date et son lieu de naissance et portant sa signature et ce, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés », de l’article 92 du décret du 20 octobre 2005 pris pour l’application de cette loi, et du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Enfin, le Client dispose du droit d’adresser une réclamation à la CNIL s’il estime que ses droits ne sont pas respectés. Les coordonnées de la CNIL sont les suivantes : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, France – Tél. : +33 (0)1 53 73 22 22 – Fax : +33 (0)1 53 73 22 00 – Site internet : https://www.cnil.fr/fr/plaintes. En application de l’article 90 du décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005, le Client peut recevoir les informations présentées ci-dessus sur un support écrit, après une simple demande orale ou écrite auprès du service susvisé. Enfin, le Client peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément à l’article L 223-2 du Code de la consommation. (http://www.bloctel.gouv.fr).

Article 4.4. Traduction-loi applicable-règlement des litiges

Dans le cas où les présentes conditions générales seraient établies en plusieurs langues, il est expressément entendu que la version française des présentes conditions générales est la seule à faire foi. En conséquence et en cas de difficulté d’interprétation/d’application de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales, il conviendra de se référer expressément et exclusivement à la version française.

Les présentes conditions générales sont soumises, tant pour leur interprétation que pour leur mise en œuvre, au droit français.

Conformément aux dispositions de l’article L. 211-3 du Code de la consommation, en cas de survenance d’un différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions, le consommateur peut recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des litiges.

Toute réclamation doit être adressée dans les conditions définies à l’article 4.1 des présentes. A défaut de réponse satisfaisante ou d’absence de réponse dans un délai d’au minimum soixante (60) jours suivant cette réclamation écrite (et dans un délai maximal d’un (1) an à compter de cette réclamation écrite), le Client est informé de la possibilité de recourir à une procédure de médiation auprès du Médiateur du Tourisme et du Voyage (MTV Médiation Tourisme Voyage, BP 80 303, 75 823 Paris Cedex 17) selon les modalités fixées sur le site www.mtv.travel.

L’avis rendu par le Médiateur du Tourisme et du Voyage ne s’impose pas aux parties au contrat.

Par ailleurs, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

A défaut de règlement amiable, le Client peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (Article R. 631-3 du Code de la consommation).