CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

SOCIETE MERIBEL ALPINA 

SAS au capital de 3 287 169, 01 €

RCS de Chambéry n° 075 520 064

Siège social : Lieudit Les Allues -73 550 MERIBEL LES ALLUES

Adresse postale : Route de la Chaudanne- 73 550 MERIBEL

N° TVA Intracommunautaire : FR 20 075 520 064

N° Tel : +33(0)4.79.08.65.32

Courriel : contact@meribel-alpina.com

Exploitant le domaine skiable de MERIBEL ALPINA,

Assurée en responsabilité civile professionnelle, dans les conditions prévues par l’article L220-1 du Code des assurances, auprès d’Allianz Opérations Entreprises- 7, Place du Dôme-TSA 21017-92 099 La Défense Cedex. 

Ci-après dénommée l’« Exploitant ».

ARTICLE 1. GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des titres de transport sur remontées mécaniques (ci-après dénommé(s)  le(s) « Titre(s) ») émis par l’Exploitant et donnant accès aux domaines skiables de Vallée de Méribel (espace relié avec le domaine skiable de Méribel-Mottaret) ou des Trois Vallées (espace relié avec les  domaines skiables de Courchevel, Méribel-Mottaret, Val Thorens-Orelle et Les Menuires).

Les présentes conditions générales sont applicables à compter du 01 septembre 2016 et valables exclusivement sur la saison d’hiver.

Les conditions d’utilisation de Titres valables sur la saison d’été sont définies dans un document séparé.

Si une disposition des présentes venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur des remontées mécaniques et pour les sociétés ayant leur siège social en France.

L’acquisition d’un Titre implique la connaissance et l’acceptation par la personne (ci-après dénommée l’ « Usager ») de l’intégralité des présentes conditions générales, sans préjudice des voies des recours habituelles. 

ATTENTION : 

Chaque émission de Titre donne lieu à la remise d’un justificatif de vente sur lequel figurent le domaine et la catégorie (adulte, enfant…) du titre de transport, sa date limite de validité, son numéro de Keycard et l’assurance éventuellement souscrite. 

Ce justificatif de vente doit impérativement être conservé par l’Usager, lequel doit être en mesure de le présenter à l’Exploitant en cas de contrôle ainsi qu’à l’appui de toute demande (ex : perte ou vol du Titre, secours, polyvalence, réclamation…) auprès de l’Exploitant ou d’un autre exploitant du domaine des Trois Vallées le cas échéant.

Le Titre est strictement personnel, incessible et intransmissible. Il appartient donc à l’Usager de conserver son Titre de manière à ce qu’il ne soit pas utilisé par un tiers.

ARTICLE 2. CONTROLE DES TITRES

Chaque Titre, émis sur un support numéroté, est utilisable pour une période de validité et une catégorie d’âge prédéterminées. Les informations relatives à la validité du Titre et inscrites sur le support n’ont aucun valeur contractuelle. Seules les informations contenues dans la puce font foi.

Tout Titre donne droit, durant sa période de validité, à la libre circulation sur les remontées mécaniques du domaine skiable pour lequel il a été émis, sans aucune priorité de quelque nature que ce soit.

Le domaine de validité du Titre est défini sur le plan des pistes de la saison d’hiver concernée et durant les périodes d’ouverture des remontées mécaniques, affichées aux points de vente de l’Exploitant et/ou au départ des remontées mécaniques, sous réserve des conditions météorologiques et d’enneigement. 

Le Titre(accompagné du justificatif de vente) doit être conservé par l’Usager durant tout le trajet effectué sur chaque remontée mécanique, de son aire de départ à celle d’arrivée, afin de pouvoir être détecté par un système de contrôle automatique ou être présenté à tout contrôleur assermenté de l’Exploitant ou d’un autre exploitant du domaine des Trois Vallées qui est en droit de le lui demander. 

L’absence de Titre, l‘usage d’un Titre non valable ou encore le non-respect des règlements de police affichés au départ des remontées mécaniques, constatés par un contrôleur assermenté de l’Exploitant ou d’un autre exploitant du domaine des Trois Vallées, font l’objet :

- soit du versement d’une indemnité forfaitaire éteignant l’action publique. Cette indemnité forfaitaire est égale à CINQ fois la valeur du titre de transport journalier, augmentée le cas échéant de frais de dossier, conformément à la réglementation applicable (articles L342-15, R342-19 et R342-20 du Code du tourisme et articles 529-3 et suivants du Code de procédure pénale). 

- soit de poursuites judiciaires.

Ces contrôleurs assermentés peuvent demander la présentation de toutes pièces justifiant des avantages tarifaires accordés à l’Usager titulaire d’un Titre à tarif réduit ou gratuit.

Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, le contrôleur assermenté en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ le contrevenant.

Ces contrôleurs assermentés peuvent également procéder au retrait immédiat du Titre, en vue de le remettre à son véritable titulaire.

ARTICLE 3. DEFECTUOSITE DES SUPPORTS DES TITRES

Consignes d’utilisation : Il est recommandé de placer les supports dans une poche côté gauche, sans autre objet métallique ou électronique. Ce support ne doit pas être plié ni perforé ni posé près d’une source de chaleur.

En cas de dysfonctionnement ou de défaillance technique du support à usage unique (pendant la durée de validité du titre de transport encodé) ou du support rechargeable (pendant trois saisons d’hiver), l’Exploitant procèdera, à ses frais, au remplacement du support contre et à compter de la restitution de ce dernier dans l’un des points de vente de l’Exploitant. 

Toutefois, et si après vérification, la défectuosité du support rechargeable est imputable à l’Usager (ex : non-respect des consignes d’utilisation), l’Exploitant facturera à celui-ci le coût de remplacement du support défectueux sur la base du tarif en vigueur.

Au cas où le support défectueux a été émis par un autre exploitant du domaine des Trois Vallées, cette demande ne pourra pas être traitée par l’Exploitant. 

L’Usager devra adresser cette demande à l’exploitant concerné en respectant les termes des Conditions Générales d’Utilisation des Titres établies par ce dernier.

ARTICLE 4. PERTE OU VOL DES TITRES

Les dispositions ci-dessous s’appliquent exclusivement aux Titres émis par l’Exploitant.

Dès lors, et au cas où le Titre perdu ou volé a été émis par un autre exploitant du domaine des Trois Vallées, cette demande ne pourra pas être traitée par l’Exploitant.

L’Usager devra adresser cette demande à l’exploitant concerné en respectant les termes des Conditions Générales d’Utilisation des Titres établies par ce dernier.

INFORMATIONS A FOURNIR

En cas de perte ou vol d’un Titre, quelle qu’en soit sa durée, l’Usager doit en formuler la déclaration aux points de vente de l’Exploitant et fournir les documents suivants :

Cas n°1 : Pour l’Usager ayant acquis et réglé directement son Titre auprès d’un point de vente ou sur le site de vente en ligne de l’Exploitant (www.skipass-meribel.com)
Il doit fournir le justificatif de vente (reçu remis par l’Exploitant au moment de l’achat du Titre dans le cas d’un paiement sur place ou copie de la confirmation de commande Internet), à l’appui de sa demande de duplicata. 

Cas n°2 : Pour l’Usager ayant acquis son Titre auprès d’un distributeur (ex : hébergeur, Tour opérateur, Centrale de réservation)
Il doit fournir à l’Exploitant le numéro qui figure sur le support de son Titre.
L’Usager n’ayant pas de justificatif de vente délivré par l’Exploitant, il doit impérativement noter et conserver ce numéro, dès la délivrance de son Titre par le distributeur.

FRAIS DE TRAITEMENT
Pour obtenir la délivrance du duplicata, l’Usager doit également s’acquitter des frais de traitement d’un montant forfaitaire de dix euros toutes taxes comprises (10€ TTC).

DELIVRANCE DU DUPLICATA
- Tout Titre ayant fait l’objet d’une déclaration de perte/vol de la part de l’Usager auprès de l’Exploitant, sera désactivé par celui-ci et ne donnera plus accès au domaine skiable.
- Sous réserve des vérifications d’usage, le jour même de la déclaration de perte/vol déposée dans un point de vente de l’Exploitant avant l’heure de fermeture de celui-ci, l’Usager pourra retirer, auprès de ce point de vente, un duplicata (pour la durée résiduelle du Titre). 
- A NOTER : Tout Titre dont les informations susvisées nécessaires à la délivrance du duplicata, ne pourront être fournies par l’Usager, ne donne pas lieu à duplicata, et ce, sans recours possible de l’Usager à l’encontre de l’Exploitant. 

ARTICLE 5. RESPECT DES REGLES DE SECURITE

Tout Usager est tenu de respecter les règles de sécurité relatives au transport par remontées mécaniques, notamment les règlements de police affichés au départ des remontées mécaniques, les pictogrammes les complétant ainsi que toutes consignes données par le personnel de l’Exploitant, sous peine de sanction.

 Il en est de même du respect de l’arrêté municipal relatif à la sécurité sur les pistes de ski et il lui est recommandé de tenir compte des «  10 règles de bonne conduite des usagers des pistes » éditées par la Fédération Internationale de Ski (FIS).

ARTICLE 6. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les données relatives aux déplacements des Usagers sont collectées à des fins de gestion des opérations d'accès aux remontées mécaniques et de contrôle des Titres.  Les données sont aussi recueillies à des fins statistiques.

L’ensemble de ces données est uniquement destiné à l’Exploitant et le cas échéant, aux autres exploitants du domaine skiable relié parcouru.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés, l’Usager (ou son représentant légal) dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes auprès de l’Exploitant, en écrivant à l’adresse suivante :

MERIBEL ALPINA – Service Billetterie – Route de la Chaudanne – 73 550 MERIBEL 

Responsable du traitement : l’Exploitant

Finalités du traitement : Billetterie et contrôle d’accès.

En outre, en cas d’intervention de pisteurs-secouristes auprès d’un Usager, des données à caractère personnel sont recueillies par ces derniers, en vue d’assurer le suivi de leur intervention et la facturation des frais de secours.

Ces données sont uniquement destinées à l’Exploitant et à l’autorité publique chargée du recouvrement des frais de secours.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés, l’Usager (ou son représentant légal) dispose d’un droit d’accès et de rectification auprès de l’Exploitant, en écrivant à l’adresse correspondante :

MERIBEL ALPINA - Service de la sécurité des pistes- Route de la Chaudanne-73 550 MERIBEL

Responsable du traitement: l’Exploitant

Finalité du traitement: Suivi des interventions du service de sécurité des pistes

En application de l’article 90 du décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005, toute personne peut recevoir les informations du présent paragraphe sur un support écrit, après une simple demande orale ou écrite auprès des services susvisés.

ARTICLE 7. INFORMATION CO2 DES PRESTATIONS DE TRANSPORT 

En application de l’article L 1431-3 du Code des transports, l’Exploitant communique ci-après l’information CO2 relative aux prestations de transport par remontées mécaniques :

(consommation électrique sur 3 ans/journées skiées sur 3 ans)*facteur d’émission 53g

Le C0² transport pour un Titre journée 3 Vallées est de 366g.

Pour tout renseignement complémentaire, il convient d’adresser sa demande à: MERIBEL ALPINA – Service Qualité Sécurité Environnement– Route de la Chaudanne – 73 550 MERIBEL ou contact@meribel-alpina.com.

ARTICLE 8. TRADUCTION-LOI APPLICABLE-REGLEMENT DES LITIGES

Dans le cas où les présentes conditions générales seraient établies en plusieurs langues, il est expressément entendu que la version française des présentes conditions générales est la seule à faire foi. En conséquence et en cas de difficulté d’interprétation/d’application de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales, il conviendra de se référer expressément et exclusivement à la version française.

Les présentes conditions générales sont soumises, tant pour leur interprétation que pour leur mise en œuvre, au droit français.

En cas de litige sur l’interprétation ou l’exécution des présentes, il est possible de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (ex : conciliation), tels que prévus à l’article L133-4 du Code de la consommation.

A défaut de règlement amiable, le litige sera porté par la partie la plus diligente devant les tribunaux compétents.