CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

SOCIETE MERIBEL ALPINA 

SAS au capital de 3 287 169, 01 €

RCS de Chambéry n° 075 520 064

Siège social : Lieudit Les Allues -73 550 MERIBEL LES ALLUES

Adresse postale : 350 Route de Mottaret - 73 550 MERIBEL

N° TVA Intracommunautaire : FR 20 075 520 064

N° Tel : +33(0)4.79.08.65.32

Courriel : contact@meribel-alpina.com

Exploitant le domaine skiable de MERIBEL ALPINA,

Assurée en responsabilité civile professionnelle, dans les conditions prévues par l’article L220-1 du Code des assurances, auprès d’Allianz IARD Entreprise - 1, cours Michelet- CS 30051 - 92076 Paris La Défense.

Ci-après dénommée l’« Exploitant ».

ARTICLE 1. GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des titres de transport sur remontées mécaniques (ci-après dénommé(s) le(s) « Titre(s) ») émis par l’Exploitant et donnant accès aux domaines skiables de Vallée de Méribel (espace relié avec le domaine skiable de Méribel-Mottaret) ou des Trois Vallées (espace relié avec les domaines skiables de Courchevel, Méribel-Mottaret, Val Thorens-Orelle et Les Menuires).

Les présentes conditions générales sont applicables à compter du 17 novembre 2017 et valables exclusivement sur la saison d’hiver.

Les conditions d’utilisation de Titres valables sur la saison d’été sont définies dans un document séparé.

Si une disposition des présentes venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur des remontées mécaniques et pour les sociétés ayant leur siège social en France.

L’acquisition d’un Titre implique la connaissance et l’acceptation par la personne (ci-après dénommée l’ « Usager ») de l’intégralité des présentes conditions générales, sans préjudice des voies des recours habituelles.

ATTENTION : 

Chaque émission de Titre donne lieu à la remise d’un justificatif de vente sur lequel figurent le domaine et la catégorie (adulte, enfant…) du titre de transport, sa date limite de validité, son numéro de Keycard et l’assurance éventuellement souscrite.

Ce justificatif de vente doit impérativement être conservé par l’Usager, lequel doit être en mesure de le présenter à l’Exploitant en cas de contrôle ainsi qu’à l’appui de toute demande (ex : perte ou vol du Titre, secours, polyvalence, réclamation…) auprès de l’Exploitant ou d’un autre exploitant du domaine des Trois Vallées le cas échéant.

Le Titre est strictement personnel, incessible et intransmissible. Il appartient donc à l’Usager de conserver son Titre de manière à ce qu’il ne soit pas utilisé par un tiers.

ARTICLE 2. CONTROLE DES TITRES

Chaque Titre, émis sur un support numéroté, est utilisable pour une période de validité et une catégorie d’âge prédéterminées. Les informations relatives à la validité du Titre et inscrites sur le support n’ont aucun valeur contractuelle. Seules les informations contenues dans la puce font foi.

Tout Titre donne droit, durant sa période de validité, à la libre circulation sur les remontées mécaniques du domaine skiable pour lequel il a été émis, sans aucune priorité de quelque nature que ce soit.

Le domaine de validité du Titre est défini sur le plan des pistes de la saison d’hiver concernée et durant les périodes d’ouverture des remontées mécaniques, affichées aux points de vente de l’Exploitant et/ou au départ des remontées mécaniques, sous réserve des conditions météorologiques et d’enneigement.

Le Titre (accompagné du justificatif de vente) doit être conservé par l’Usager durant tout le trajet effectué sur chaque remontée mécanique, de son aire de départ à celle d’arrivée, afin de pouvoir être détecté par un système de contrôle automatique ou être présenté à tout contrôleur assermenté de l’Exploitant ou d’un autre exploitant du domaine des Trois Vallées qui est en droit de le lui demander.

L’absence de Titre, l‘usage d’un Titre non valable ou encore le non-respect des règlements de police affichés au départ des remontées mécaniques, constatés par un contrôleur assermenté de l’Exploitant ou d’un autre exploitant du domaine des Trois Vallées, font l’objet :

- soit du versement d’une indemnité forfaitaire éteignant l’action publique. Cette indemnité forfaitaire peut atteindre CINQ fois la valeur du titre de transport journalier, augmentée le cas échéant de frais de dossier, conformément à la réglementation applicable (articles L342-15, R342-19 et R342-20 du Code du tourisme et articles 529-3 et suivants du Code de procédure pénale).

- soit de poursuites judiciaires.

Ces contrôleurs assermentés peuvent demander la présentation de toutes pièces justifiant des avantages tarifaires accordés à l’Usager titulaire d’un Titre à tarif réduit ou gratuit.

Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, le contrôleur assermenté en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ le contrevenant.

Ces contrôleurs assermentés peuvent également procéder au retrait immédiat du Titre, en vue de le remettre à son véritable titulaire.

Les données personnelles collectées à l’occasion d’un contrôle de Titres font l’objet d’un traitement relatif au suivi des infractions relevées dans le cadre de la police des services publics de transports terrestres. Le traitement est effectué sous la responsabilité de la société MERIBEL ALPINA, représentée par Monsieur Joël PERETTO, agissant en qualité de Directeur Général, et dont les coordonnées sont indiquées dans les mentions légales. Le destinataire des données collectées est la société MERIBEL ALPINA. Vous disposez du droit d’accéder aux données vous concernant, de les faire rectifier ou effacer, de les transférer ou de les faire transférer à un tiers, d’en obtenir la limitation du traitement ou de vous opposer à ce traitement. Vous pouvez mettre en œuvre ces droits en contactant la société MERIBEL ALPINA: Service Billetterie - 350 Route de Mottaret - 73550 MERIBEL. Enfin, vous disposez du droit d’adresser une réclamation à la CNIL si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés. Les coordonnées de la CNIL sont disponibles sur le site internet www.cnil.fr. En application de l’article 90 du décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005, toute personne peut recevoir les informations du présent paragraphe sur un support écrit, après une simple demande orale ou écrite auprès du service susvisé.

ARTICLE 3. DEFECTUOSITE DES SUPPORTS DES TITRES

Consignes d’utilisation : Il est recommandé de placer les supports dans une poche côté gauche, sans autre objet métallique ou électronique. Ce support ne doit pas être plié ni perforé ni posé près d’une source de chaleur.

En cas de dysfonctionnement ou de défaillance technique du support à usage unique (pendant la durée de validité du titre de transport encodé) ou du support rechargeable (pendant trois saisons d’hiver), l’Exploitant procèdera, à ses frais, au remplacement du support contre et à compter de la restitution de ce dernier dans l’un des points de vente de l’Exploitant.

Toutefois, et si après vérification, la défectuosité du support rechargeable est imputable à l’Usager (ex : non-respect des consignes d’utilisation), l’Exploitant facturera à celui-ci le coût de remplacement du support défectueux sur la base du tarif en vigueur.

Au cas où le support défectueux a été émis par un autre exploitant du domaine des Trois Vallées, cette demande ne pourra pas être traitée par l’Exploitant.

L’Usager devra adresser cette demande à l’exploitant concerné en respectant les termes des Conditions Générales d’Utilisation des Titres établies par ce dernier.

ARTICLE 4. PERTE OU VOL DES TITRES

Les dispositions ci-dessous s’appliquent exclusivement aux Titres émis par l’Exploitant.

Dès lors, et au cas où le Titre perdu ou volé a été émis par un autre exploitant du domaine des Trois Vallées, cette demande ne pourra pas être traitée par l’Exploitant.

L’Usager devra adresser cette demande à l’exploitant concerné en respectant les termes des Conditions Générales d’Utilisation des Titres établies par ce dernier.

INFORMATIONS A FOURNIR

En cas de perte ou vol d’un Titre, quelle qu’en soit sa durée, l’Usager doit en formuler la déclaration aux points de vente de l’Exploitant et fournir les documents suivants :

Cas n°1 : Pour l’Usager ayant acquis et réglé directement son Titre auprès d’un point de vente ou sur le site de vente en ligne de l’Exploitant (www.skipass-meribel.com)
Il doit fournir le justificatif de vente (reçu remis par l’Exploitant au moment de l’achat du Titre dans le cas d’un paiement sur place ou copie de la confirmation de commande Internet), à l’appui de sa demande de duplicata.

Cas n°2 : Pour l’Usager ayant acquis son Titre auprès d’un distributeur (ex : hébergeur, Tour opérateur, Centrale de réservation)
Il doit fournir à l’Exploitant le numéro qui figure sur le support de son Titre.
L’Usager n’ayant pas de justificatif de vente délivré par l’Exploitant, il doit impérativement noter et conserver ce numéro, dès la délivrance de son Titre par le distributeur.

FRAIS DE TRAITEMENT
Pour obtenir la délivrance du duplicata, l’Usager doit également s’acquitter des frais de traitement d’un montant forfaitaire de dix euros toutes taxes comprises (10€ TTC).

DELIVRANCE DU DUPLICATA
- Tout Titre ayant fait l’objet d’une déclaration de perte/vol de la part de l’Usager auprès de l’Exploitant, sera désactivé par celui-ci et ne donnera plus accès au domaine skiable.
- Sous réserve des vérifications d’usage, le jour même de la déclaration de perte/vol déposée dans un point de vente de l’Exploitant avant l’heure de fermeture de celui-ci, l’Usager pourra retirer, auprès de ce point de vente, un duplicata (pour la durée résiduelle du Titre).
- A NOTER : Tout Titre dont les informations susvisées nécessaires à la délivrance du duplicata, ne pourront être fournies par l’Usager, ne donne pas lieu à duplicata, et ce, sans recours possible de l’Usager à l’encontre de l’Exploitant.

ARTICLE 5. RESPECT DES REGLES DE SECURITE

Tout Usager est tenu de respecter les règles de sécurité relatives au transport par remontées mécaniques, notamment les règlements de police affichés au départ des remontées mécaniques, les pictogrammes les complétant ainsi que toutes consignes données par le personnel de l’Exploitant, sous peine de sanction.

Il en est de même du respect de l’arrêté municipal relatif à la sécurité sur les pistes de ski et il lui est recommandé de tenir compte des « 10 règles de bonne conduite des usagers des pistes » éditées par la Fédération Internationale de Ski (FIS).

ARTICLE 6. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les données personnelles collectées sur ce site internet font l’objet d’un traitement visant aux finalités suivantes :

La gestion de votre commande. Ce traitement est fondé sur l'exécution du contrat de vente auquel vous êtes partie. L’envoi d’offres promotionnelles et de lettres d’informations. L’envoi de tels messages par Méribel Alpina est fondé sur l’intérêt légitime de cette société à développer ses activités si l’adresse email a été collectée à l’occasion d’une vente de produits ; il est fondé sur votre consentement dans les autres cas. L’envoi de messages par Méribel Tourisme est fondé sur votre consentement.

Le renseignement des champs marqués d’un astérisque est nécessaire pour permettre à Méribel Alpina de traiter votre commande. A défaut de renseignement de ces champs, votre commande ne pourra être traitée. Le renseignement des autres champs est facultatif.

Le traitement est effectué sous la responsabilité de Méribel Alpina (Société d’Exploitation des remontées mécaniques et du domaine skiable de Méribel), représentée par Joël Peretto, agissant en qualité de directeur général, et dont les coordonnées sont indiquées dans les mentions légales. Méribel Alpina a désigné un délégué à la protection des données personnelles, dont les coordonnées sont les suivantes : Jean Pierre Santon, 350 Route de Mottaret, 73550 Méribel – Tél. :+33 4 79 08 65 32 – Email : privacy.meribel-alpina@compagniedesalpes.fr.

Les destinataires des données collectées sont Méribel Alpina et Méribel Tourisme si vous y avez consenti.

Les données collectées sont conservées pour les durées suivantes :

-Données collectées pour gérer votre commande : pendant cinq ans à compter de leur collecte si le montant de la commande est inférieur à 120 €, pendant dix ans si le montant de la commande est égal ou supérieur à 120 € ;

-Données relatives à votre carte bancaire : le numéro de carte et sa date de validité sont conservées pendant 15 mois après la transaction à des fins de preuve en cas de contestation de la transaction. Le cryptogramme n’est pas conservé audelà de la transaction ;

-Données collectées à des fins de prospection commerciale : pendant trois ans à compter de leur collecte.

A l’expiration de cette période, les données sont supprimées. Par exception, les données collectées à des fins de prospection commerciale sont conservées pour une nouvelle période de trois ans si vous acceptez de continuer de recevoir des offres commerciales de la part de Méribel Alpina.

Les données collectées seront utilisées dans le cadre d’une prise de décision automatisée portant sur la gestion de notre communication commerciale. Les critères pris en compte sont les caractéristiques de vos précédents achats, votre localisation et langue parlée. Cette décision a pour effet de vous transmettre des offres et informations plus personnalisées par emailing.

Afin de préserver la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles et notamment de les protéger contre la destruction illicite ou accidentelle, la perte ou l’altération accidentelle, ou encore la divulgation ou l’accès non autorisé, nous prenons les mesures techniques et organisationnelles appropriées, conformément aux dispositions légales applicables. À cette fin, nous avons mis en place des mesures techniques (telles que des pare-feux) et des mesures organisationnelles (telles qu’un système d’identifiant / de mot de passe, des moyens de protection physique, etc…).

Vous disposez du droit d’accéder aux données vous concernant, de les faire rectifier ou effacer, de les transférer ou de les faire transférer à un tiers, d’en obtenir la limitation du traitement ou de vous opposer à ce traitement. Nous nous conformerons à votre demande sous réserve du respect des obligations légales qui nous incombent.

Vous disposez du droit de retirer à tout moment votre consentement au traitement des données vous concernant. Le retrait de votre consentement n’affecte pas la licéité du traitement effectué avant ce retrait.

Vous pouvez mettre en œuvre ces droits :

-Par courrier postal à l’adresse suivante : Méribel Alpina 350 Route de Mottaret 73550 Méribel, France ; ou

-Par courrier électronique à l’adresse suivante : privacy.meribelalpina@compagniedesalpes.fr.

Dans un souci de confidentialité et de protection de vos données personnelles, nous devrons être en mesure de vérifier votre identité afin de répondre à votre demande. Pour cela, vous devez joindre, à l’appui de toute demande d’exercice des droits mentionnés ci-avant, la photocopie d’un titre d’identité mentionnant votre date et votre lieu de naissance et portant votre signature et ce, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés », de l’article 92 du décret du 20 octobre 2005 pris pour l’application de cette loi, et du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Enfin, vous disposez du droit d’adresser une réclamation à la CNIL si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés. Les coordonnées de la CNIL sont les suivantes : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, France – Tél. : +33 1 53 73 22 22 – Fax : +33 1 53 73 22 00 – Site internet : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.

Nous utilisons des cookies et autres traceurs sur notre site internet. Pour en savoir plus sur leur utilisation et pour les paramétrer, veuillez consulter notre politique relative aux cookies (article 4 des mentions légales).

ARTICLE 7. INFORMATION CO2 DES PRESTATIONS DE TRANSPORT 

En application des articles L1431-3 et D1431-1 à 1431-23 du Code des transports, l’Exploitant communique ci-après l’information CO²e relative aux prestations de transport par remontées mécaniques :

Pour tout renseignement complémentaire, il convient d’adresser sa demande à: MERIBEL ALPINA – Service Qualité Sécurité Environnement– 350 Route de Mottaret – 73 550 MERIBEL ou contact@meribel-alpina.com.

ARTICLE 8. TRADUCTION-LOI APPLICABLE-REGLEMENT DES LITIGES

Dans le cas où les présentes conditions générales seraient établies en plusieurs langues, il est expressément entendu que la version française des présentes conditions générales est la seule à faire foi. En conséquence et en cas de difficulté d’interprétation/d’application de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales, il conviendra de se référer expressément et exclusivement à la version française.

Les présentes conditions générales sont soumises, tant pour leur interprétation que pour leur mise en œuvre, au droit français.

Conformément aux dispositions de l’article L 211-3 du Code de la consommation, en cas de survenance d’un différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions, le Client peut recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des litiges. Le Client est informé de la possibilité de recourir à une procédure de médiation auprès du Médiateur du Tourisme et du Voyage (MTV Médiation Tourisme Voyage, BP 80 303, 75 823 Paris Cedex 17) selon les modalités fixées sur le site www.mtv.travel et dans un délai maximal d’un (1) an à compter de la réclamation écrite formulée auprès de l’Exploitant.

Il peut également recourir à la plateforme européenne de règlement des litiges, accessible sur internet à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR.

A défaut de règlement amiable, le Client peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (Article R. 631-3 du Code de la consommation).