CONDITIONS GENERALES D’ADHÉSION

Forfait 3 Vallées Liberté

Les conditions générales ci-après précisent les dispositions qui régissent les relations entre les exploitants des 3 Vallées (ci-après l(es) « Exploitant(s) ») et chacun des adhérents (ci-après le(s) "Adhérent(s)") et bénéficiaires (ci-après les "Bénéficiaires") de l’offre 3 Vallées Liberté.

Ces conditions concernent exclusivement les personnes physiques ayant la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.

L´ensemble de ces conditions sont mises à la disposition de l’Adhérent, qui a la possibilité de les télécharger et de les imprimer.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

Les présentes conditions sont applicables à toute nouvelle Adhésion à compter du 1^er septembre 2018.

Concernant les Adhésions existantes, les présentes conditions annulent et remplacent les précédentes versions, et entrent en vigueur un mois après leur notification, telle que prévue par l’ancien article 22 « Modification des Conditions Générales d’Adhésion».

ARTICLE 1. DEFINITIONS

Adhésion : désigne la souscription au 3 Vallées Liberté.

Adhérent : désigne une personne physique majeure et capable, qui souscrit au 3 Vallées Liberté.

Bénéficiaire : désigne la personne porteuse d’une Carte 3 Vallées Liberté et bénéficiant du forfait 3 Vallées Liberté.

Carte : désigne la carte « 3 Vallées Liberté », support physique du forfait 3 Vallées Liberté sous format carte à puce RFID, nominative, personnelle et incessible, permettant l’accès aux remontées mécaniques du Réseau.

Compte Adhérent : désigne le compte regroupant l’ensemble des Bénéficiaires rattachés à l’Adhérent accessible sur le Site Internet et lui permettant d’accéder, après s’être identifié, à toutes les informations relatives à ses Adhésions, aux Consommations des Bénéficiaires du compte, aux Services, à ses factures et à ses données personnelles.

Consommation : désigne le nombre de journées skieurs consommées par les Bénéficiaires sur une période donnée.

Domaine(s) Skiable(s) : désigne le périmètre limité de remontées mécaniques du Réseau.

Exploitant(s) : désigne la (les) société(s) d’exploitation des remontées mécaniques des Domaines Skiables du Réseau visées à l’article 4.

Réseau : désigne l’ensemble des remontées mécaniques des Domaines Skiables des Exploitants des 3 Vallées accessibles aux Bénéficiaires.

Service Clients : désigne le service d’information et d’assistance mis à la disposition des Adhérents et Bénéficiaires dans les conditions définies sur le Site Internet Station.

Services : Désigne les services complémentaires proposés par les Exploitants tels que décrits sur le Site Internet Station, et détaillés le cas échéant, dans les Conditions particulières relatives aux Services.

Site Internet Station : désigne le site de la Société Emettrice de la Carte.

ARTICLE 2. DESCRIPTION DU FORFAIT 3 VALLEES LIBERTE

Le 3 Vallées Liberté est une Adhésion offrant aux Bénéficiaires la possibilité d’accéder facilement, rapidement, librement et de manière aléatoire par un système dit « mains libres » à des tarifs journée 3 Vallées Liberté, aux Domaines Skiables du Réseau tels que visés ci-dessous.

La souscription au 3 Vallées Liberté entraîne la délivrance d’une Carte permettant aux Bénéficiaires de déclencher le tourniquet des bornes d’accès du Réseau et d’y accéder de manière illimitée pendant la durée de l’Adhésion et dans la limite des jours d’ouverture des Domaines Skiables. Par ailleurs, l’Adhérent bénéficiera d’une facturation hebdomadaire du montant des consommations des Bénéficiaires de son Compte Adhérent.

ARTICLE 3. SOCIETE EMETTRICE

L’Exploitant vendeur de la Carte est appelé ci-après la Société Emettrice.

ARTICLE 4. DOMAINES SKIABLES DU RESEAU DES 3 VALLEES

La Carte permet la libre circulation sur les remontées mécaniques des Domaines Skiables des Exploitants suivants, pour le compte desquels la Société Emettrice commercialise les titres de remontées mécaniques en son nom et qui élisent domicile à :

La Société des 3 Vallées CourchevelLa Tania (S3V CourchevelLa Tania), société anonyme d’économie mixte à directoire et conseil de surveillance au capital de 73 865 940 €, immatriculée au RCS de Chambéry sous le numéro 429 852 668, dont le siège social est à La Croisette 73120 Courchevel.

N° TVA intracommunautaire : FR52429852668.

N° téléphone : +33 (0)4 79 08 20 00.

Courriel : contact@s3v.com.

Adresse postale : La Croisette, BP 40, 73122 Courchevel Cedex.

Assurée en responsabilité civile professionnelle, dans les conditions prévues par l’article L. 220-1 du code des assurances, auprès d’Axa, Cabinet Jean-Marc Belli, BP 245, 73002 Chambéry Cedex.

Enregistrée à l’ORIAS en tant que Mandataire d’Intermédiaire en Assurance sous le numéro 18001185(www.orias.fr),

Exploitant les remontées mécaniques du Domaine Skiable de la Vallée de Courchevel.

La Société des 3 Vallées Mottaret (S3V Mottaret), société anonyme d’économie mixte à directoire et conseil de surveillance au capital de 73 865 940 €, immatriculée au RCS de Chambéry sous le numéro 429 852 668, dont le siège social est à La Croisette 73120 Courchevel.

N° TVA intracommunautaire : FR52429852668.

N° téléphone : +33 (0)4 79 08 20 00.

Courriel : contact@s3v.com.

Adresse postale : La Croisette, BP 40, 73122 Courchevel Cedex.

Enregistrée à l’ORIAS en tant que Mandataire d’Intermédiaire en Assurance sous le numéro 17007353 (www.orias.fr),

Exploitant les remontées mécaniques du Domaine Skiable du Mottaret.

La Société d’Exploitation de la Vallée des Belleville (SEVABEL), société par actions simplifiée au capital de 3 235 500 €, dont le siège social est à SaintMartin-de-Belleville, 73440 Les Menuires, immatriculée au RCS de Chambéry sous le numéro 353 065 964.

N° TVA intracommunautaire : FR02 353 064 964 0010.

N° téléphone : 04 79 00 62 75.

Courriel : sevabel@compagniedesalpes.fr.

Assurée en responsabilité civile professionnelle, dans les conditions prévues par l’article L. 220-1 du code des assurances, auprès d’Allianz Opérations Entreprises, 7 place du Dôme, TSA 21017, 92 099 La Défense Cedex.

Enregistrée à l’ORIAS en tant que Mandataire d’Intermédiaire en Assurance sous le numéro 17007391 (www.orias.fr),

Exploitant les remontées mécaniques du Domaine Skiable des Menuires - Saint Martin de Belleville.

Méribel Alpina, société par actions simplifiée au capital de 3 287 169 €, immatriculée au RCS de Chambéry sous le numéro 075 520 064, dont le siège social est à Méribel Les Allues (73550).

N° TVA intracommunautaire : FR20075520064.

N° téléphone : 04 79 08 65 32.

Courriel : contact@meribel-alpina.com.

Adresse postale : Méribel Alpina, 350, route de Mottaret, 73550 Méribel.

Assurée en responsabilité civile professionnelle, dans les conditions prévues par l’article L. 220-1 du code des assurances, auprès d’Allianz Iard, 87 rue de Richelieu 75002 Paris.

Enregistrée à l’ORIAS en tant que Mandataire d’Intermédiaire en Assurance sous le numéro 17007390 (www.orias.fr),

Exploitant les remontées mécaniques du Domaine Skiable de Méribel.

La Société d’Exploitation des Téléphériques Tarentaise et Maurienne (SETAM), société anonyme à conseil d’administration au capital de 4 441 905 €, dont le siège social est à Le Génépi Val Thorens, 73440 SaintMartin-de-Belleville, immatriculée au RCS de Chambéry sous le numéro 776 220 584.

N° TVA intracommunautaire : FR30 776 220 584.

N° téléphone : 04 79 00 07 08.

Courriel : forfaitinternet@valthorens.com.

Assurée en responsabilité civile professionnelle, dans les conditions prévues par l’article L. 220-1 du code des assurances, auprès d’Allianz, immeuble La Résidence, 2Z, BP 64, 73123 Courchevel Cedex.

Enregistrée à l’ORIAS en tant que Mandataire d’Intermédiaire en Assurance sous le numéro 18001208 (www.orias.fr),

Exploitant les remontées mécaniques du Domaine Skiable de Val Thorens (hors Orelle).

La Société des Téléphériques d’Orelle (STOR), société anonyme à conseil d’administration au capital de 780 000 € dont le siège social est à Francoz, 73140 Orelle, immatriculée au RCS de Chambéry sous le numéro 402 811 061,

N° TVA intracommunautaire : FR 17 402 811 061.

N° téléphone : 04 79 56 88 01.

Courriel : info@orelle.net.

Enregistrée à l’ORIAS en tant que Mandataire d’Intermédiaire en Assurance sous le numéro 17007386 (www.orias.fr),

Exploitant les remontées mécaniques du Domaine Skiable d’Orelle (hors Val Thorens).

Les Domaines Skiables concernés par la Carte sont par conséquent :

Le domaine de la Vallée de Courchevel exploité par S3V Courchevel-La Tania ;
Le domaine de la Vallée de Méribel (Méribel + Méribel Mottaret) exploité conjointement par S3V Mottaret et Méribel-Alpina ;
Le domaine des Menuires-Saint Martin exploité par la SEVABEL ;
Le domaine de Val Thorens-Orelle exploité conjointement par SETAM et STOR ;
Le domaine des 3 Vallées exploité conjointement par S3V Courchevel-La Tania, S3V Mottaret, Méribel Alpina, SEVABEL, SETAM et STOR.

Les limites de domaine figurent sur les plans des pistes édités par chacun des Exploitants.

ARTICLE 5. ADHESION

La Carte est proposée par la Société Emettrice uniquement sur le Site Internet Station.

Les Adhésions sont souscrites par l’Adhérent pour le compte d’un Bénéficiaire, l’Adhérent pouvant être lui-même Bénéficiaire. L’Adhérent peut souscrire plusieurs Adhésions pour le compte de plusieurs Bénéficiaires dans la limite de six (6) Adhésions.

La Société Emettrice, en tant que Mandataire d’Intermédiaire en Assurance, propose également à l’Adhérent un contrat d’assurance « Carré Neige » en complément de son Adhésion. Ce contrat est soumis aux conditions d’assurance consultables et téléchargeables soit directement sur le site Internet www.carreneige.com soit à partir du lien hypertexte figurant sur le Site Internet Station.

En souscrivant à l’Adhésion, l’Adhérent déclare accepter les présentes conditions générales d’Adhésion ainsi que les conditions générales d’utilisation des titres de transport sur remontées mécaniques des Exploitants du Réseau.

L’Adhérent d’ores et déjà titulaire d’une Adhésion auprès d’un Exploitant visé à l’article 4, ne pourra souscrire une nouvelle Adhésion.

Pour commander une Carte, l’Adhérent doit :

Se rendre sur le Site Internet Station ;
Cliquer sur « Adhérez en ligne » ;
Renseigner le nombre de skieur afin de préciser le nombre d’Adhésions qu’il souhaite souscrire ;
Cliquer sur « Continuer » et ensuite préciser s’il souhaite prendre une assurance Carré Neige journalière pour chaque Adhésion ;
Vérifier le panier et cliquer sur « Continuer » ;
Créer un compte utilisateur ou se connecter au compte utilisateur déjà existant ;
Renseigner les coordonnées postales et téléphoniques du contact créateur du compte utilisateur (sauf si vous avez déjà un compte), et cliquer sur « j'accepte et j'enregistre » ;
Renseigner le nom, prénom, date de naissance et photo du ou des Adhérents, et cliquer sur « j'accepte et j'enregistre » ;
Choisir le mode de réception du badge 3 Vallées Liberté (envoi par courrier ou retrait sur place), et cliquer sur « j'accepte et j'enregistre » ;
Lire les CGA et cocher la case afférente pour signifier l’acceptation des Adhésions, cliquer sur « Valider – Commande avec obligation de paiement » ;
Saisir les coordonnées bancaires sur le site sécurisé du prestataire de paiement pour valider la commande.

L’Adhérent a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

La commande d’une Carte peut être effectuée en français ou en anglais.

La Société Emettrice est libre de refuser la demande d’Adhésion pour un motif légitime, tel que l’insolvabilité notoire ou la résiliation d’une précédente Adhésion par l’une des sociétés visées à l’article 4 pour fraude ou défaut de paiement.

L’Adhérent est invité à conserver une copie de sa confirmation de commande ainsi qu’un exemplaire des présentes conditions générales (sous format électronique ou impression papier).

Après validation des Adhésions et de leur paiement, la Société Emettrice adressera à l’Adhérent un courrier électronique (e-mail) de bienvenue l’informant :

De la mise à disposition de sa facture sur son espace dédié ;

De la date d’envoi par courrier (12 jours ouvrables maximum à compter de l’Adhésion) ou de mise à disposition de(s) la Carte(s) dans l’un des points de vente 3 Vallées Liberté de la Société Emettrice. En cas d’envoi par courrier, des frais de livraison s’appliquent, dont le montant figure sur le Site Internet Station.

ARTICLE 6. ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION

L’Adhésion n’est pas soumise à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation en matière de vente à distance.

ARTICLE 7. DUREE DE VALIDITE DE L’ADHESION

L’Adhésion est souscrite pour une période courant du 1er novembre de l’année n au 31 octobre de l’année n+1, quelle que soit la date de souscription.

L’Adhésion se renouvelle par tacite reconduction aux conditions tarifaires en vigueur au jour du renouvellement. L’Adhérent sera informé par courrier électronique 1 mois au moins avant la date d’expiration de son (ses) Adhésions(s), des conditions applicables au renouvellement de (des) Adhésion(s). Il disposera alors jusqu’au 31 octobre de l’année en cours pour notifier son opposition au renouvellement. L’Adhérent aura accès à la résiliation directement sur son compte et pourra procéder à la résiliation partielle ou totale de ses Adhésions jusqu’au 31 octobre.

A défaut de manifestation expresse de sa part, l’(les) Adhésion(s) sera(ont) automatiquement reconduit(s) pour une période de 12 mois courant à partir du 1er novembre de chaque année.

Le montant du renouvellement de (des) l’Adhésion(s) est exigible à compter du 1er novembre de chaque année.

Article L. 215-1 du Code de la consommation : « Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. »

Article L. 215-3 du Code de la consommation : « Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. »

Article L. 241-3 du Code de la consommation : « Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. »

ARTICLE 8. TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT

8.1. Tarifs

Chaque Carte délivrée donnera lieu au paiement du montant de l’Adhésion. Ledit montant est disponible sur le Site Internet Station.

En fonction des Domaines Skiables utilisés, pour la saison d’hiver, l’Adhérent pourra être facturé du tarif des Domaines Skiables, aux conditions suivantes, sur la base du tarif public adulte journée prévu et publié sur les sites internet des stations concernées :

Forfait Vallée de Courchevel 1 jour -10% (facturation par S3V) si les passages répertoriés se font en totalité en vallée de Courchevel.

Forfait Vallée de Méribel 1 jour -10% (facturation par Méribel-Alpina ou S3V) si les passages répertoriés se font en totalité en Vallée de Méribel.

Forfait Les Menuires-Saint Martin 1 jour -20% (facturation par SEVABEL) si les passages répertoriés se font en totalité aux Menuires-Saint Martin de Belleville.
Réduction exceptionnelle tous les samedis de la saison : -50% sur le forfait Menuires - Saint martin de Belleville 1 jour.

Forfait Val Thorens-Orelle 1 jour -15% (facturation par SETAM ou STOR) si les passages répertoriés se font en totalité à Val Thorens-Orelle.

Forfait 3 Vallées 1 jour -10% (facturation par la Société Emettrice de la Carte soit S3V, Méribel-Alpina, SEVABEL, SETAM ou STOR) si les passages répertoriés se font sur au moins 2 vallées ou chez au moins 2 exploitants différents de la Société Emettrice de la carte 3 Vallées Liberté.

Réduction exceptionnelle tous les samedis de la saison : -20 % sur le forfait 3 Vallées 1 jour.

Ces tarifs correspondent aux tarifs publics adulte journée affichés aux caisses des remontées mécaniques des Exploitants des 3 Vallées/ou du Réseau, déduction faites des remises. Il s’agit d’un tarif unique quel que soit l’âge du Bénéficiaire, qui n’est pas cumulable avec les tarifs réduits et en particulier les tarifs enfants, seniors, famille.

De plus, en complément des conditions ci-dessus, la 9ème journée de ski est offerte et ensuite une journée offerte tous les 6 jours. Le décompte pour obtenir la gratuité n’est pas cumulable d’une saison d’hiver sur l’autre.

Les tarifs journée 3 Vallées Liberté des remontées mécaniques des Domaines Skiables sont fixés par chacun des Exploitants du Réseau et sont facturés à l’Adhérent selon les conditions tarifaires en vigueur à la date de consommation.

Ces tarifs et remises sont susceptibles d’être modifiés, à l’occasion du renouvellement de l’Adhésion.

L’Adhérent est informé que le déclenchement d’un tourniquet des bornes d’accès aux remontées mécaniques d’un Domaine Skiable par un Bénéficiaire, donnera lieu à la facturation du tarif journée 3 Vallées Liberté dudit Domaine Skiable, quel que soit le nombre de passages effectués pendant la journée facturée.

La facturation du tarif journée « 3 Vallées Liberté » dudit Domaine se fera par l’Exploitant dudit domaine ou, pour tout domaine exploité conjointement, par la Société Emettrice de la Carte.

Tous les prix sont indiqués par jour, TTC et en euros et sont établis sur la base des taxes en vigueur au jour de l’Adhésion et/ou de la Consommation.

Tout changement et/ou toute variation de taxes applicables sera automatiquement répercuté sur le prix TTC de l’Adhésion et des Consommations réalisées par les Bénéficiaires à compter de la date dudit changement.

8.2. Modalités et moyens de paiement

Le montant de l’Adhésion et les consommations résultant de la libre circulation des Bénéficiaires sur les Domaines sont payés par carte bancaire. Lors de l’Adhésion, l’Adhérent communique les numéros, la date de validité et le cryptogramme de sa carte bancaire (la saisie est effectuée sur un site sécurisé). Cet ordre de paiement par carte bancaire est donné par l’Adhérent pour l’ensemble des paiements à effectuer dans le cadre de la souscription à 3 Vallées Liberté, de son utilisation et des Services. Les informations seront donc conservées par la Société Emettrice et/ou les Exploitants pour les besoins de paiement.

Les prélèvements pourront être effectués soit directement par chaque Exploitant, soit via le service de paiement en ligne Paybox.

Les sommes dues sont exigibles à la date indiquée sur la facture.

8.3. Facturation et Compte Adhérent

Chaque Adhésion est facturée et prélevée par la Société Emettrice.

Les Consommations sont facturées et prélevées directement par l’Exploitant du Domaine Skiable sur lequel ces dernières ont été enregistrées, dans les conditions définies à l’article 4.

L’Adhérent reconnaît ainsi qu’il est susceptible de recevoir des factures émanant d’Exploitants autres que la Société Emettrice, en fonction du Domaine skiable sur lequel le Bénéficiaire aura skié.

Ainsi, toutes les semaines, la Société Emettrice et/ou l’(les) Exploitant(s) établi(ssen)t les relevés des consommations réalisées par Domaine Skiable au titre de la semaine écoulée par les Bénéficiaires du Compte Adhérent, sur le Réseau. Le calcul des consommations s’effectue par semaine sur la base du tarif journée 3 Vallées Liberté en vigueur applicable sur le Domaine Skiable concerné, quel que soit le nombre de passages et que le Bénéficiaire ait skié sur tout ou partie du Domaine Skiable.

Le relevé des consommations envoyé par email précise, pour chaque Bénéficiaire du Compte Adhérent :

La date de passage ;
Le montant correspondant.

Sur la base du relevé des consommations, la Société Emettrice et/ou l’(les) Exploitant(s) facture(nt) et prélève(nt) hebdomadairement la carte bancaire de l’Adhérent des sommes dues par ce dernier pour la semaine considérée au titre des consommations de chacun des Bénéficiaires du Compte Adhérent et, le cas échéant, de toutes sommes dues par l’Adhérent dans le cadre de son Adhésion.

La facture ne vaut pas solde de tout compte pour les passages effectués sur les remontées mécaniques des Domaines Skiables par les Bénéficiaires pendant la période considérée. Toute consommation omise sur le relevé sera facturée ultérieurement, dans la limite de la saison d’hiver en cours.

Les enregistrements relatifs aux consommations, effectués par le système informatique de la Société Emettrice et/ou des Exploitants et servant de base à la facturation, font foi.

La facture indique :

Le prix HT et TTC ;
La date de la facture et la date du paiement ;
Le domaine consommé par les Bénéficiaires du Compte Adhérent ;
Le cas échéant, les éventuels Services ;
Le cas échéant, les éventuelles indemnités, pénalités ou frais visés aux articles 8.4, 11 et 12.

L’Adhérent autorise la Société Emettrice et l’(les) Exploitant(s)à lui adresser leurs factures sous format électronique. L’Adhérent recevra dans chaque courrier électronique (e-mail) un rappel comportant un lien hypertexte vers son espace Compte Adhérent dans lequel il a accès à ses factures imprimables et enregistrables.

Les factures sont prélevées sur la carte bancaire de l’Adhérent hebdomadairement.

8.4. Défaut de paiement

En cas de rejet de paiement de la facture, la Société Emettrice et/ou l’(les)Exploitant(s) le cas échéant pourra(ont) émettre un nouveau prélèvement en fonction du motif de rejet. Le cas échéant, ils mettront en demeure l’Adhérent par courrier électronique ou postal de payer les sommes dues. Des pénalités de retard, égales au taux d’intérêt légal en vigueur à la date de la facture, seront exigibles à compter du jour du défaut de paiement. Ces pénalités s’ajoutent au paiement du principal.

Tout défaut de paiement entraînera de plein droit et sans notification préalable, la suspension de la (des) Carte(s) du Compte jusqu’à complet paiement des sommes dues.

Par ailleurs, et à défaut pour l’Adhérent de régler les sommes dues dans un délai de 15 jours suivant la mise en demeure, et sans contestation sérieuse des sommes facturées que l’Adhérent principal porterait à la connaissance de la Société Emettrice, la résiliation de(des) l’Adhésion(s) du Compte Adhérent est prononcée de plein droit et sans nouvel avis. Toutes les consommations non encore facturées deviennent immédiatement exigibles.

Enfin, l’Adhérent déclare avoir pris connaissance du fait que la Société Emettrice est expressément mandatée par chaque Exploitant, aux fins de procéder, en leur nom et pour leur compte, au recouvrement amiable ou judiciaire de leurs créances.

ARTICLE 9. CONDITIONS D’UTILISATION DE LA CARTE

La Carte est non remboursable et non échangeable. La Carte demeure propriété exclusive de la Société Emettrice.

La Carte donne droit, durant sa période de validité au profit du Bénéficiaire à une circulation libre et illimitée sur les remontées mécaniques des Domaines Skiables du Réseau des 3 Vallées. Le Bénéficiaire doit être porteur de sa Carte durant tout le trajet effectué sur les remontées mécaniques, de l’aire de départ à l’aire d’arrivée.

L’accès au Réseau est accordé exclusivement sur présentation de la Carte aux bornes d’accès et selon les périodes et horaires d’ouverture respectifs des remontées mécaniques des Domaines Skiables du Réseau. En cas de non présentation de la Carte aux tourniquets des bornes d’accès, l’accès aux remontées mécaniques sera refusé. En aucun cas, l’Exploitant et/ou la Société Emettrice ne pourront être tenus au remboursement ultérieur de l’achat de titres de transports effectué par l’Adhérent et/ou le Bénéficiaire résultant d’un oubli, d’une perte ou d’un vol.

Des contrôles de la carte du porteur pourront être effectués par des contrôleurs assermentés afin de vérifier le respect de l’utilisation personnelle de la Carte. Le non-respect du caractère personnel de la Carte entraînera sa confiscation immédiate et la résiliation de l’Adhésion, sans préjudice de toutes autres dispositions prévues par les conditions générales d’utilisation des remontées mécaniques des Exploitants du Réseau en cas d’infraction relevée par un contrôleur assermenté.

ARTICLE 10. MODIFICATION DE L’IDENTIFICATION DE L’ADHERENT ET/OU DU BENEFICIAIRE

En cas de changement d’adresse postale, d’adresse de messagerie électronique (e-mail), de carte bancaire ou de renouvellement de carte bancaire, l’Adhérent s’engage à modifier et mettre à jour ces informations sur son Compte Adhérent dans un délai maximum de 5 jours suivant ledit changement.

La modification sera à effet immédiat.

Le non-respect des dispositions qui précèdent ou la révocation par l’Adhérent de l’autorisation de paiement par Carte bancaire entraîne de plein droit la résiliation de (des) l’Adhésion(s) du Compte Adhérent.

ARTICLE 11. PERTE OU VOL DE LA CARTE

En cas de perte ou de vol de la Carte d’un Bénéficiaire, l’Adhérent ou le Bénéficiaire devra en informer dans les meilleurs délais le Service Clients, par téléphone ou via le Site Internet.

De même, l’Adhérent ou le Bénéficiaire pourra déclarer la perte ou le vol dans l’un des points de vente de la Société Emettrice et/ou de l’(des) Exploitant(s). La Carte sera alors invalidée et ne pourra plus être utilisée.

Pour toute nouvelle émission d’une Carte, l’Adhérent devra impérativement en faire la demande auprès du Service Clients. Il est précisé à l’Adhérent que des frais de dossier au tarif en vigueur seront prélevés directement sur son compte sur la facture de la semaine suivante.

La Société Emettrice et/ou de l’(des) Exploitant(s) adressera la nouvelle Carte à l’Adhérent, par courrier dans un délai de 12 jours maximum. La nouvelle Carte pourra aussi être remise en mains propres au Bénéficiaire dans l’un des points de ventes 3 Vallées Liberté de la Société Emettrice et/ou de l’(des) Exploitant(s)si la déclaration de perte ou de vol a été faite sur place.

Si l’Adhérent récupère la Carte déclarée perdue ou volée, il doit la renvoyer par pli recommandé à la Société Emettrice.

ARTICLE 12. CARTE DEFECTUEUSE

En cas de dysfonctionnement ou de défaillance technique de la Carte, la Société Emettrice procédera, dans les meilleurs délais et à ses frais, au remplacement de la Carte défectueuse à compter de la restitution de cette dernière.

Toutefois, et si après vérification, la défectuosité de la Carte est imputable au Bénéficiaire, la Société Emettrice facturera à l’Adhérent le coût de remplacement de la Carte défectueuse au tarif en vigueur.

Le remplacement de la Carte défectueuse se fera par la Société Emettrice de la Carte.

ARTICLE 13. SERVICE CLIENTS

Pour toutes questions d’ordre commercial et/ou technique, le Service Clients de la Société émettrice de la Carte peut être contacté :

Pour S3V (Courchevel / La Tania / Méribel-Mottaret) :
- Par téléphone au 04 79 08 20 00 (appel normal depuis un poste fixe en France métropolitaine) dans les conditions définies sur le Site Internet ;
- Par courrier à S3V, Direction commerciale, BP 40, 73122 Courchevel Cedex ;
- Par courriel : contact@s3v.com.

Pour Méribel Alpina (Méribel / Brides-les-Bains) :
- Par téléphone au 04 79 08 65 32 (appel normal depuis un poste fixe en France métropolitaine) dans les conditions définies sur le Site Internet ;
- Par courrier à Méribel Alpina, Direction commerciale, 350 route de Mottaret, 73550 Méribel ;
- Par courriel : contact@meribel-alpina.com.

Pour SEVABEL (Les Menuires-Saint-Martin-de-Belleville) :
- Par téléphone au 04 79 00 62 75 (appel normal depuis un poste fixe en France métropolitaine) dans les conditions définies sur le Site Internet ;
- Par courrier à SEVABEL, BP 2, Les Menuires, 73442 Saint-Martin-de-Belleville Cedex ;
- Par courriel : sevabel@compagniedesalpes.fr.

Pour SETAM (Val Thorens) :
- Par téléphone au 04 79 00 07 08 (appel normal depuis un poste fixe en France métropolitaine) dans les conditions définies sur le Site Internet ;
- Par courrier à SETAM, Le Génépi, 73440 Val Thorens ;
- Par courriel : forfaitinternet@valthorens.com.

Pour STOR (Orelle) :
- Par téléphone au 04 79 56 88 01 (appel normal depuis un poste fixe en France métropolitaine) dans les conditions définies sur le Site Internet ;
- Par courrier à STOR, Gare de la Télécabine, 73140 Orelle ;
- Par courriel : info@orelle.net.

ARTICLE 14. RESILIATION

14.1. Résiliation à l’initiative de l’Adhérent

L’Adhérent peut demander à tout moment la résiliation unilatérale de son Adhésion auprès du Service Clients par courrier recommandé avec demande d’avis de réception. L’Adhérent devra rappeler les références de son contrat : coordonnées, numéro de Compte Adhérent et numéro de la (des) Carte(s) résiliée(s). A réception de la demande de résiliation, la Société Emettrice adressera un courrier électronique de confirmation de résiliation (il est recommandé d’en conserver une copie) et invalidera la(les) Carte(s) du Compte Adhérent et les Bénéficiaires du Compte Adhérent ne pourront plus bénéficier des avantages de(s) la Carte(s), sauf à souscrire une nouvelle Adhésion.

La résiliation prendra effet à la date indiquée par l’Adhérent lors de la notification, et au plus tôt ou à défaut d’indication de date, deux (2) jours ouvrés à compter de la réception de ladite notification.

La résiliation de l’Adhésion à l’initiative de l’Adhérent n’ouvre droit ni au remboursement de l’Adhésion, ni à indemnisation. Une confirmation sera envoyée par courrier électronique à l’Adhérent. Les Consommations antérieures à la date de prise d’effet de la résiliation effective telle que définie ci-dessus, sont dues par l’Adhérent. Par ailleurs, sauf cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil, en cas de manquement de la Société Emettrice à son obligation de fourniture des prestations à la date ou dans le délai indiqué à l’Adhérent ou, à défaut, au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat, l’Adhérent peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, la Société Emettrice de fournir les prestations dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s'est pas exécutée dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par la Société Emettrice de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que la Société Emettrice ne se soit exécutée entre-temps. L’Adhérent peut immédiatement résoudre le contrat lorsque la Société Emettrice refuse de fournir les prestations ou lorsqu'elle n'exécute pas son obligation de fourniture des prestations à la date ou dans le délai indiqué à l’Adhérent, et que cette date ou ce délai constitue pour l’Adhérent une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse de l’Adhérent avant la conclusion du contrat (Article L216-2 du Code de la consommation).

14.2. Résiliation à l’initiative de la Société Emettrice

La Société Emettrice se réserve expressément le droit de procéder à la résiliation de plein droit de l’(des) Adhésion(s) avant son échéance et d’invalider la (les) Carte(s), en cas de non-respect par l’Adhérent et/ou l’un des Bénéficiaires du Compte Adhérent de l’une des obligations mises à leur charge au terme des présentes conditions générales d’Adhésion et/ou des conditions générales d’utilisation des RM des Exploitants, notamment en cas :

D’utilisation frauduleuse : non-respect du caractère nominatif et personnel de la Carte ;

De déclarations frauduleuses ou falsification : fausses déclarations ou falsification de pièces à l’occasion de l’émission de la Carte ou de sa réédition ;

De violation des dispositions des présentes conditions générales d’Adhésion et des conditions générales d’utilisation des remontées mécaniques des Domaines Skiables du Réseau et comportement contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;

De défaut de paiement, qu’il s’agisse d’une créance de la Société Emettrice et/ou d’un ou plusieurs autres Exploitants.

Et ce, sans que l’Adhérent ne puisse prétendre à un quelconque remboursement même partiel ou à une quelconque indemnité pour préjudice.

Les Exploitants se réservent le droit de refuser toute nouvelle Adhésion à un Adhérent ayant déjà fait l’objet d’une résiliation sur l’initiative d’un des cinq Exploitants.

L’Adhérent et/ou les Bénéficiaires seront informés par email que leur Carte a été invalidée et le motif sera évoqué.

ARTICLE 15. EFFETS DE LA RESILIATION

15.1. Restitution de la Carte
En cas de résiliation, quel qu’en soit le motif, l’Adhérent devra restituer à la Société Emettrice la (les) Carte(s) invalidées en sa possession et/ou en possession des Bénéficiaires du Compte Adhérent.

15.2. Sommes non réglées
En cas de résiliation, quel qu’en soit le motif, la Société Emettrice facture les sommes non réglées dues au titre de l’Adhésion, consommations incluses. A ces sommes s’ajoutent, le cas échéant, les pénalités de retard prévues à l’article 8.4.

ARTICLE 16. RECLAMATIONS

Toute réclamation doit être formulée sur le Site Internet via le Compte Adhérent ou auprès du Service Clients dans les 15 jours suivant la survenance de l’évènement à l’origine de ladite réclamation, sans préjudice des voies et délais légaux pour recourir à la médiation ou intenter une action en justice dans les conditions définies à l’article 22 ci-après.

ARTICLE 17. RESPONSABILITES

La Société Emettrice est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu en ligne, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, la Société Emettrice peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit à l’Adhérent et/ou au Bénéficiaire, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. (Art. L221-15 Code de la consommation)

ARTICLE 18. PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGE

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et d´une manière générale la confirmation de la commande par l’Adhérent valent preuve de l´intégralité de la transaction ainsi que de l´exigibilité du règlement.

Conformément à l’article L213-1 du Code de la consommation, pour toute commande réalisée en ligne sur le Site Internet Station pour un montant au moins égal à 120€, la Société Emettrice assure la conservation de l’écrit constatant la commande de l’Adhérent, pendant une durée de dix ans à compter de la date de l’exécution de la prestation correspondante, et lui en garantit l’accès à tout moment pendant cette même durée, sur simple demande de ce dernier.

ARTICLE 19. INFORMATIQUE ET LIBERTES

Pour en savoir plus, merci de vous référer aux dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel dans les Conditions d’Utilisation du Site Internet Station (rubrique « mentions légales »).

ARTICLE 20. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’Adhérent n’acquiert aucun droit de propriété ou d’usage et ne pourra utiliser les dénominations, signes, emblèmes, logos, marques, droit d’auteur et autres signes ou autres droits de propriété littéraire, artistique ou industrielle de la Société Emettrice et/ou des Exploitants.

ARTICLE 21. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D'ADHESION

La Société Emettrice se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales d’Adhésion. Ces modifications seront notifiées par courrier électronique (e-mail) à l’Adhérent un mois avant leur entrée en vigueur, sauf en ce qui concerne les modifications de tarification des accès aux remontées mécaniques des Domaines Skiables du Réseau, lesquelles sont immédiatement applicables dans les conditions prévues à l’article 8.1. En cas de refus par l’Adhérent des modifications apportées, celui-ci pourra procéder à la résiliation de son Adhésion dans les conditions définies à l’article 14.1. L’absence de réponse écrite de l’Adhérent dans ce délai d’un mois vaut acceptation de sa part.

ARTICLE 22. TRADUCTION, DROIT APPLICABLE, REGLEMENT DES LITIGES

Dans le cas où les présentes conditions générales d’Adhésion seraient établies en plusieurs langues, il est expressément entendu que la version française des présentes conditions générales d’Adhésion est la seule à faire foi. En conséquence et en cas de difficulté d’interprétation ou d’application de l’une des dispositions présentes des conditions générales d’Adhésion, il conviendra de se référer expressément et exclusivement à la version française.

Les présentes conditions générales d’Adhésion sont soumises, tant pour leur interprétation que pour leur mise en œuvre, au droit français.

En cas de litige sur l’interprétation ou l’exécution des présentes, l’Adhérent peut recourir à une procédure de médiation auprès du Médiateur du Tourisme et du Voyage (MTV Médiation Tourisme Voyage, BP 80 303, 75 823 Paris Cedex 17 – Tél. : 01 42 67 96 68 – Courriel : info@mtv.travel) selon les modalités fixées sur le site www.mtv.travel et dans un délai maximal d’un an à compter de la réclamation écrite formulée auprès de l’Exploitant. Il peut également recourir à la plateforme européenne de règlement des litiges, accessible sur internet à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR.

A défaut de règlement amiable, l’Adhérent peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (Article R. 631-3 du Code de la consommation).